Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein

Mise à jour le 18.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à condition de remplir une condition de durée d'assurance ou une condition d'âge. Les conditions diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire. Il existe des dérogations à ces conditions d'âge et de durée d'assurance.

Condition de durée d'assurance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein

1948 (ou avant)

160 trimestres (40 ans)

1949

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

1950

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

1951

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

1952

164 trimestres (41 ans)

1953

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1954

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1956

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1957

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958, 1959 ou 1960

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961, 1962 ou 1963

168 trimestres (42 ans)

1964, 1965 ou 1966

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 trimestres (43 ans)


Fonctionnaire de catégorie active

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum vous permettant de partir à la retraite, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

2008

160 trimestres (40 ans)

2009

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

2010

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

2011

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

2012

164 trimestres (41 ans)

2013 ou 2014

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

2015, 2016 ou 2017

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

2018, 2019 ou 2020

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

2021, 2022 ou 2023

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

2024, 2025 ou 2026

168 trimestres (42 ans)


Ainsi, par exemple, si vous êtes né le 1er janvier 1958 et que votre âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, votre droit à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, vous avez droit au taux plein si vous justifiez d'une durée d'assurance de 165 trimestres.

Condition d'âge

Principe

Vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Attention : vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire sédentaire

Date / Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Jour du 65ème anniversaire

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1952

65 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1953

66 ans et 2 mois

1er mars 2019

1954

66 ans et 7 mois

1er août 2020

1955 et après

67 ans

1er janvier 2022


Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Fonctionnaire de catégorie active

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire de catégorie active

Date / Année de naissance

Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein

Date de départ à partir du

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Jour du 60ème anniversaire

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

1er novembre 2016

1957

60 ans et 9 mois

1er octobre 2017

1958

61 ans et 2 mois

1er mars 2019

1959

61 ans et 7 mois

1er août 2020

1960 et après

62 ans

1er janvier 2022


Le départ à la retraite à taux plein à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

À noter : la limite d'âge des emplois de catégorie active qui était fixée, avant le 11 novembre 2010, à 55, 57, 58, 59 ou 62 ans, est également relevée de 4 mois pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 puis de 5 mois par génération jusqu'au 1er janvier 2022.

Cas particulier

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Dérogations

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein :

  • dès 65 ans, si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

Références