Saisine du tribunal d'instance

Mise à jour le 15.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige portant sur une somme inférieure à 10.000 € , l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance.

Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation.

Haut

Demande de règlement amiable

Le tribunal d'instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Haut

Déclaration au greffe

Principe

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 €  

Elle consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée.

Forme

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05 .

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Haut

Assignation

Principe

L' assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance.

Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu de l'assignation

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal qui doit être saisi,

  • la demande,

  • l'exposé des raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Remise de l'assignation

L'assignation doit être remise à l'adversaire.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'audience correspondante ne pourra pas avoir lieu qu'au moins 8 jours plus tard (sauf décision contraire exceptionnelle du juge d'instance).

À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager une procédure en référé .

Haut

Coût

  • gratuit en cas de conciliation,

  • 35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de la déclaration au greffe ou facturés par l'huissier de justice lors de l'assignation.

À noter : pour les personnes bénéficiaires de l' aide juridictionnelle,  la procédure est gratuite, dans tous les cas.

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

  • Tribunal d'instance (TI) Pour saisir le tribunal par déclaration au greffe

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux (CNB)

Haut
Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission
  • Assignation
    Acte d'huissier de justice qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle, et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.

Questions ? Réponses !