Saisine du tribunal d'instance

Mise à jour le 06.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Si 2 personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige sur une somme inférieure à 10.000 € , l'une ou l'autre peut saisir le tribunal d'instance. Il existe 2 procédures de saisine : la déclaration au greffe et l'assignation.

Demande de règlement amiable

Le tribunal d'instance peut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :

Haut

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4.000 € .

Elle consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne.

Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur (ou partie défenderesse).

Forme

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05 .

Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Haut

Assignation

Cas d'assignation

L' assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance.

Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Contenu

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal saisi,

  • la demande,

  • l'exposé des raisons qui la justifient,

  • la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.

Délivrance de l'assignation

L'assignation doit être remise à l'adversaire.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L'audience correspondante ne peut avoir lieu :

  • qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe,

  • et qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.

À savoir :  pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé .

Haut

Détermination du tribunal d'instance compétent

Le tribunal d'instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter :  si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Haut

Coût

  • gratuit, en cas de procédure amiable ou en cas d' injonction de faire préalablement rejetée.

  • 35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de la déclaration au greffe ou facturés par l'huissier de justice lors de l'assignation.

À noter :  pour les personnes bénéficiaires de l' aide juridictionnelle, la procédure est gratuite dans tous les cas.

Haut

Services en ligne et formulaires

Haut

Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

  • Tribunal d'instance (TI) Pour saisir le tribunal par déclaration au greffe

  • Avocat Pour se faire assister Conseil national des barreaux

Haut
Haut
Liste des définitions présentes sur la page
  • Assignation
    Acte d'huissier de justice qui informe une personne qu'un procès est engagé contre elle, et qui l'invite à comparaître devant une juridiction.
  • Défendeur (justice)
    Personne attaquée en justice
  • Demandeur (justice)
    Personne qui engage un procès
  • Greffe
    Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission