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Principe

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .

Procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

• demande de conciliation ,

• requête conjointe des parties,

• présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01 .

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Détermination du juge de proximité compétent

Le juge de proximité siège au tribunal d'instance.

Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose

Pour les litiges concernant les ventes à distance, le plaignant choisit le juge de proximité compétent : soit celui du domicile du défendeur, soit celui du lieu du dommage subi.

Déclaration au greffe

Assistance et représentation

L'avocat n'est pas obligatoire.

Il est possible de :

• se défendre soi-même,

• se faire assister ou représenter par la personne avec laquelle on vit en couple (mariage, pacs, union libre),

• se faire assister ou représenter par un membre de sa famille,

• se faire assister ou représenter par une personne employée exclusivement à son service.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial pour représenter le justiciable.

Coût

• gratuit, en cas de conciliation,

• 35 € , dans les autres cas, payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.