Qu'est-ce qu'un quitus fiscal et comment l'obtient-on ?

Mise à jour le 16.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Il est délivré gratuitement par le service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu de résidence.

Ce document est indispensable à l'immatriculation en France d'un véhicule acheté, neuf ou d'occasion, dans un autre pays de l'Union européenne.

Pour l'obtenir, vous devez présenter les documents suivants (l'original et une photocopie) :

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus