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Principe

Le congé de solidarité familiale est un congé durant lequel l'agent bénéficiaire cesse totalement son activité ou exerce son activité à temps partiel pour rester auprès d'une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Bénéficiaires

En l'état actuel des textes, le congé de solidarité familiale est ouvert :

• aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, à l'exception des fonctionnaires territoriaux stagiaires,

• et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Le bénéfice du congé de solidarité familiale n'est pas ouvert aux agents non titulaires des fonctions publiques d'État et hospitalière.

Personnes accompagnées

Les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour rester auprès : 

• d'un ascendant,

• d'un descendant,

• d'un frère ou d'une sœur,

• d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

  Une personne de confiance est une personne qui a été désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions et/ou donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir bénéficier du congé de solidarité familiale, les fonctionnaires doivent être en position d'activité ou de détachement.

Demande de congé

Ce congé est accordé sur demande écrite de l'agent.

La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée.

Durée du congé

Ce congé est accordé pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Il peut être fractionné dans des conditions restant à définir par décret.

Rémunération

Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré.

Incidences du congé sur la situation administrative de l'agent

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif.

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations pour pension à l'issue de son congé.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin :

• soit à l'expiration de la période de 3 mois,

• soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,

• soit avant, à la demande de l'agent.

  Dans la fonction publique hospitalière, l'agent doit respecter un préavis de 3 jours francs.

L'agent est réintégré dans son emploi.