Réduction d'impôt

Il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les primes versées en 2009 pour certains contrats d'assurance-vie souscrits au bénéfice d'une personne atteinte d'un handicap.

Contrat de "rente-survie"

C'est un contrat d'assurance décès, souscrit par les parents au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte dont le handicap l'empêche de se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité, en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, en cas de décès des parents.

La réduction d'impôt est accordée au signataire du contrat, s'il est parent du bénéficiaire :

• en ligne directe descendante (parent, grand-parent, arrière-grand parent),

• en ligne directe ascendante (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant),

• en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (frères et soeurs, oncle/tante et neveu/nièce).

La réduction est étendue au contribuable, qu'il soit parent éloigné, ou qu'il soit sans lien de parenté avec le bénéficiaire du contrat de rente survie, lorsque ce dernier :

• vit sous son toit de façon permanente,

• est fiscalement à sa charge,

• et est titulaire de la carte d'invalidité.

Contrat d'épargne handicap

C'est un contrat d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 6 ans, qui peut être souscrit par une personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité c'est-à-dire imposant une réduction de salaire liée à son infirmité. La personne handicapée ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite.

En cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai de 6 ans, les réductions d'impôt seront remises en cause.

Montant de la réduction

Le montant de la réduction, identique pour les contrats de rente survie et pour les contrats d'épargne handicap, s'élève à 25 % du montant des primes versées, dans la limite d'un plafond de versements fixé à 1.525 € , augmenté de  300 € par enfant à charge (ou de 150 € par enfant en résidence alternée) soit  une réduction d'impôts maximale de 381,25 €  plus 75 €  par enfant à charge.

Attention ! Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente-survie et épargne handicap souscrits par les membres du foyer fiscal.

Justificatifs

Le certificat remis par l'assureur est à joindre à la déclaration.