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Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve.

Acte ou droit d'une valeur inférieure à 1 500 €  

 

En dessous de 1 500 € , tous les moyens de preuve sont admis :

• simple écrit entre les parties : il s'agit d'un commencement de preuve par écrit qui doit répondre à certains critères :

  • il doit exister un écrit (lettre, chèque, talon de mandat, par exemple),

  • cet écrit doit provenir de la personne à l'encontre de laquelle l'intéressé veut faire la preuve,

  • il doit rendre probable ce que l'intéressé avance et ce qu'il soutient.

    Le simple écrit doit être complété par d'autres moyens de preuve.

• le témoignage : il porte sur des faits matériels (état d'un produit à sa réception, par exemple) ou sur un évènement (un accident, par exemple). Il doit être rapporté par écrit, daté et signé par son auteur. Il comporte en outre ses nom, prénom, date de naissance, adresse, profession et ses liens de parenté éventuels avec les parties. Une pièce d'identité y est jointe.

• présomption par indice : le juge déduit la preuve d'un fait. Il s'agit alors d'un moyen de preuve indirect,

• la présomption légale,

• l'aveu d'une partie,

• le serment, peu utilisé.

Acte ou droit d'une valeur supérieure à 1.500 €

A partir de 1 500 € , la loi exige que le droit soit prouvé par écrit. Les parties doivent présenter un acte authentique (constat d' huissier  notamment) ou un acte sous seing privé .