Principe

Toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une commission de médiation instituée dans chaque département.

Rôle de la commission de médiation

La commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaire et auxquels un logement doit être attribué en urgence, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées (demande de logement social, par exemple).

Conditions pour saisir la commission

L'auteur de la saisine doit :

• être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente. Cette condition ne concerne que les demandeurs de logement ; elle ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement,

• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,

• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social. Cette condition ne s'applique pas aux demandeurs d'hébergement.

Critères d'éligibilité

Peuvent être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

• ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à une demande de logement social,

• être dépourvues de logement,

• avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement,

• être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ainsi qu'en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale,

• être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

• être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement :

  • ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable),

  • ou présentant une surface habitable globale au moins égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.

La situation personnelle du demandeur peut justifier que la commission, par une décision spécialement motivée, le désigne comme prioritaire alors que sa situation ne répond pas précisément aux critères définis ci-dessus.

Mise en oeuvre de la saisine

La saisine de la commission de médiation doit être réalisée au moyen d'un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable en ligne :

• demande de logement,  

• demande d'hébergement .

Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet.

Réception du dossier

La date de réception du dossier constitue le point de départ du délai dont la commission de médiation dispose pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Instruction des demandes

La commission de médiation peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.

Elle peut également demander au préfet de faire appel aux services compétents susceptibles de l'assister dans l'instruction du dossier. Par exemple, les services de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent effectuer des constatations sur place ou analyser la situation sociale du demandeur. La commission peut également recevoir tous les éléments d'information des bailleurs ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du locataire.

Possibilité de se faire assister

Le demandeur peut être assisté, devant la commission de médiation, notamment par les services sociaux, une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans son département.

Délais de réponse de la commission

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de logement , la commission de médiation dispose d'un délai de 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour rendre sa décision.

Lorsqu'elle est saisie d'une demande d' accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale , la commission de médiation dispose d'un délai de 6 semaines pour rendre sa décision.

Notification

Quelle que soit la demande de l'intéressé (logement ou hébergement), la décision de la commission de médiation lui est notifiée par écrit, dans un document exposant les motifs de refus ou d'attribution.

Lorsque la commission de médiation reconnaît que le demandeur est prioritaire, elle indique dans la notification :

• le délai dans lequel une proposition de logement adaptée ou une proposition d'accueil doit lui être faite,

• le délai dans lequel le demandeur pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ainsi que l'obligation de joindre au recours la décision de la commission.

Intervention du préfet

A compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de :  

• 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission de médiation,

• 6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale .

Passé ces délais, l'intéressé qui n'a pas reçu de proposition de logement ou d'hébergement dans l'une de ces structures peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Rôle du préfet

Le préfet :

• détermine le périmètre au sein duquel les logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements de la région, 

• fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé,

• désigne chaque demandeur à un bailleur disposant de logements correspondant à la demande. En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le préfet du département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.