Apa : quel est le montant de la participation financière à votre charge ?

Mise à jour le 13.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), une participation financière peut être laissée à votre charge. Son montant dépend des ressources dont vous disposez. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

Revenus pris en compte

Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

  • vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

  • vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,

  • vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple :

  • soit par 1,7 (pour une demande d'Apa à domicile),

  • soit par 2 (pour une demande d'Apa en établissement).

Revenus exclus

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

  • remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle (CMU),

  • indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,

  • prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort,

  • rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie,

  • apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie,

  • retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Montant de la participation (demande d'Apa à domicile)

Montant à votre charge en fonction de vos revenus

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Montant de la participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 739,06 €

Aucune

Supérieures à 739,06 € et inférieures ou égales à 2 945,23 €

La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante :

A x [(R - 739,06 €) / 2 206,16 €] x 90 %

Supérieures à 2 945,23 €

Participation égale à 90 % du montant de la fraction du plan d'aide utilisé


A : montant de la fraction du plan d'aide utilisé

R : vos revenus

Montant de la participation (demande d'Apa en établissement)

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Montant de la participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 2 437,81 €

Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

Supérieures à 2 437,81 € et inférieures ou égales à 3 750,48 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % du tarif dépendance correspondant à votre Gir, selon la formule suivante :

A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 €] x 80 %]

Supérieures à 3 750,48 €

Participation égale au montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 auquel est ajouté un montant fixé à 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir


A : tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir

R : vos revenus

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Mairie Pour toute information si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale) Service-public.fr

  • Point d'information local dédié aux personnes âgées Pour toute information Service-public.fr

Références

  • Rente viagère
    Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.
  • CPAM
    Caisse primaire d'assurance maladie