Principe

Les agents non titulaires peuvent être autorisés :

• de droit, dans certaines circonstances,

• ou à leur demande, sous réserve des nécessités de service,

à accomplir leur service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps.

Temps partiel de droit

L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel est accordée, de plein droit, à l'agent non titulaire dans les situations suivantes :

• s'il est employé depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou de chaque adoption pendant les 3 années suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.

  L'autorisation peut être demandée à tout moment dans la limite de ces délais.

• pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

  Le bénéfice du temps partiel de droit cesse dès lors que l'état de santé du conjoint, de l'enfant ou de l'ascendant ne nécessite plus l'assistance d'un tiers.

• après avis du médecin de prévention, lorsqu'il est handicapé ou invalide et relève d'une des catégories bénéficiaires de la suppression des limites d'âge supérieures pour se présenter aux concours.

• pour créer ou reprendre une entreprise, après examen de la demande par la commission de déontologie, pour une durée maximale de 2 ans.

  L'administration peut différer l'octroi du service à temps partiel d’une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé.

  Un agent ne peut bénéficier d’une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise qu’au terme d’un délai de 3 ans après une précédente autorisation accordée pour le même motif.

Temps partiel sur demande

A leur demande, les agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peuvent être autorisés à accomplir leur service à temps partiel, sous réserve des nécessités de service.

Les refus opposés à une telle demande doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Dans la fonction publique d'Etat, les agents peuvent saisir la commission consultative paritaire et dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire (compétente par ailleurs pour les fonctionnaires).

Le temps partiel peut être demandé pour raison thérapeutique, à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, d'un congé pour accident de service ou maladie professionnelle ou d'un congé de grave maladie, sur prescription du médecin traitant, pour une durée maximale d'un an.

Quotités de temps de travail

Le travail à temps partiel de droit est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.

Le travail à temps partiel sur demande est accordé pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet ; dans la fonction publique hospitalière, les agents bénéficient également de la possibilité de travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail à temps partiel

Le service à temps partiel peut être organisé :

• dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour,

• dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés / semaine est réduit,

• dans le cadre d’un cycle de travail,

• dans un cadre annuel, sauf dans la fonction publique hospitalière : des périodes travaillées et des périodes non travaillées se répartissent sur l’année civile.

L'autorisation d'exercer à temps partiel est accordée par périodes de 6 mois à un an, renouvelables pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

A l'issue d'une période de 3 ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.

En cas de temps partiel annualisé, l'autorisation est accordée, dans la fonction publique d’Etat, par périodes d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’organisation du temps partiel annualisé sont fixées par l'organe délibérant de chaque collectivité.

Rémunération

La rémunération (traitement indiciaire de base, indemnité de résidence, primes et indemnités) des agents à temps partiel est proratisée en fonction de leur quotité de travail dans les conditions suivantes :

Tableau 1 relatif à la fiche F18029

Temps de travail	Rémunération (% de la rémunération d'un agent à temps complet)
50 %	50 %
60 %	60 %
70 %	70 %
80 %	85,7 % (6/7 ème)
90 %	91,4% (32/35 ème)

Les indemnités pour frais de déplacement sont accordées dans les mêmes conditions que pour les agents à temps plein.

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

En cas d’annualisation du temps partiel, les agents perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute, calculée selon les modalités énoncées dans le tableau ci-dessus.

Incidences du temps partiel sur la carrière

• Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits à formation et, éventuellement, pour l'évolution de la rémunération.

• Les agents à temps partiel bénéficient, comme ceux travaillant à temps complet, de congés annuels d’une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de services, soit par exemple, pour un agent à 80 % travaillant 4 jours / semaine : 5 x 4 jours = 20 jours de congés annuels / an.

• Les agents non titulaires à temps partiel placés en congé de maternité, de paternité ou d'adoption sont rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein durant la durée de leur congé (notamment en matière de rémunération).

• En cas de congés de maladie, les agents ont les mêmes droits à congé que ceux exerçant à temps complet, en termes de durée de congé et de modalité de rémunération.

  En cas de rémunération à demi-traitement, ce demi-traitement est calculé sur leur salaire à temps partiel.

  A l'issue de l'autorisation d'exercer à temps partiel, s'ils demeurent en congé de maladie, ils sont rétablis à temps plein.

• En cas de formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, l'agent est rétabli à temps plein pendant la durée de la formation.

• Les agents à temps partiel peuvent bénéficier, lorsque l'intérêt du service l'exige, du versement d'heures supplémentaires.

• En matière de retraite, les services à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein pour la constitution du droit à pension (c’est-à-dire pour le calcul de la durée d'assurance) mais pas pour la liquidation de la pension (c’est-à-dire pour le calcul du montant de la pension).

Réadmission à temps plein

A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont réadmis à occuper leur emploi à temps plein ou, à défaut, un emploi analgue.

Dans la cas où la possibilité d'emploi àtemps plein n'existe pas, l'agent est maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.

Lorsqu’ils souhaitent mettre fin à leur temps partiel avant la date prévue ou modifier la quotité de travail en cours de période, les agents doivent en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réadmission à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

En cas de litige, dans la fonction publique d'Etat, les agents peuvent saisir la commission consultative paritaire et dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire.

Dans le cas d’un temps partiel annualisé, dans la fonction publique d’Etat, les conditions d'exercice du service à temps partiel peuvent être modifiées en cours de période, sous réserve du respect d'un délai d'un mois :

• soit à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation,

• soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent intéressé.