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Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

• Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne,

• ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

La condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est : mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

• 929 € pour l'aide juridictionnelle totale,

• 1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

• 167 € pour les 2 premières personnes à charge,

• 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources

• Allocataires du Fond national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata),

• Les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

Dossier à remplir

Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.  

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.  

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.

Lieu du dépôt de la demande

La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :

Tableau 1 relatif à la fiche F18074

Juridiction en charge de l'affaire	Bureau d'aide juridictionnelle où doit être déposé.
Tribunal civil, pénal ou administratif Cour d'appel ou cour administrative d'appel	Tribunal de grande instance où siège la juridiction,
Conseil d'État ou le Tribunal des conflits	Conseil d'État
Cour de cassation	Cour de cassation
CNDA,	CNDA
Si l'affaire est déjà engagée dans une autre ville,	Bureau d'aide juridictionnelle du TGI de l'endroit où l'affaire est traitée.

Aide totale

Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de 13 € du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.

La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :

Tableau 2 relatif à la fiche F18074

Ressources mensuelles comprises entre	Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 € et 971 €	85%
972 € et 1.024 €	70%
1.025 € et 1.098 €	55%
1.099 €   et 1.182 €	40%
1.183 € et 1.288 €	25%
1.289 €   et 1.393 €	15%

Les autres frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l'État.

la partie des dépenses restant à votre charge est déterminée par :

• la tarification en vigueur pour les actes de notaire, d'huissiers..., sans pouvoir excéder le plafond d'attribution de l'aide totale, soit 929 € en 2012,

• une convention d'honoraires librement négociée avec l'avocat et soumise au contrôle du bâtonnier. Cette convention prend notamment en compte la complexité du dossier et vos ressources.

Décision d'octroi

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice.Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.

Vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice à condition de fournir la décision d'aide juridictionnelle.

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

Retrait de l'aide

L'aide est retirée, totalement ou en partie :

• si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,

• ou si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle

• ou si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.