Que sont le comité médical et la commission de réforme ?

Mise à jour le 14.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.

Comité médical

Composition

Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Missions

Le comité médical est obligatoirement consulté sur :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,

  • l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),

  • la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,

  • l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,

  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

  • le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

Un comité médical supérieur, placé auprès du ministre chargé de la santé, compétent à l'égard des 3 fonctions publiques, peut être consulté, à la demande du fonctionnaires ou à l'initiative de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

Commission de réforme

Composition

La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de l'administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l'avis de la commission est demandé.

Missions

La commission de réforme est notamment consultée sur :

  • l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,

  • la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,

  • la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire,

  • la réalité des infirmités résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité,

  • le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.

  • CAP
    Commission administrative paritaire