Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire

Mise à jour le 12.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical, lorsque la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée et nécessite un traitement et des soins prolongés. Le bénéfice du CLM est ouvert pour maladie professionnelle ou non professionnelle.

Bénéficiaires

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) atteint d'une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel peut être placé en CLM.

La liste n'est pas limitative et un CLM peut être accordé, après avis du comité médical, pour d'autres affections.

Demande de congé

Par le fonctionnaire

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de CLM, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours par l'administration ou l'agent devant le comité médical supérieur.

Par l'administration

L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que l'état de santé d'un fonctionnaire le justifie. Dans ce cas, elle peut provoquer l'examen médical de l'agent et saisir le comité médical.

Un rapport écrit du médecin de prévention doit figurer au dossier soumis au comité.

Conditions d'attribution et durée du congé

Conditions d'attribution

Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO) la 1ère période de CLM part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie et le CMO est requalifié en CLM.

La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période de CLM en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Un fonctionnaire peut bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) s'il reprend ses fonctions au moins un an en continu entre chaque congé.

Durées du congé

En cas de maladie non professionnelle, la durée du CLM est fixée à 3 ans maximum.

Pour certaines pathologies, le CLM peut être accordé de manière fractionnée : les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s'apprécie de date à date.

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le fonctionnaire demeure en CLM jusqu'à sa reprise de service ou sa mise à la retraite pour invalidité. Toutefois, la durée du congé des fonctionnaires d'État et hospitaliers stagiaires est limitée à 5 ans.

Rémunération

Traitement de base

En cas de maladie non professionnelle, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant un an puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Quand le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.

En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant toute la durée du CLM.

À noter : en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires et des frais médicaux directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après sa mise à la retraite, s'agissant du fonctionnaire territorial.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

L'indemnité de résidence et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.

Nouvelle bonification indiciaire

La NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire tant que le fonctionnaire n'est pas remplacé dans ses fonctions :

  • intégralement pendant un an puis réduite de moitié les 2 années suivantes, en cas de maladie non professionnelle,

  • intégralement pendant toute la durée du congé, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Primes et indemnités

Dans la fonction publique d'État, les primes sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sauf celles qui sont liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire conserve les primes qui lui ont été versées durant son CMO jusqu'à la date de son admission en CLM, y compris celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

Situation du fonctionnaire

Avancement et retraite

Le temps passé en CLM est pris en compte pour l'avancement et la retraite.

Stage

Le CLM prolonge la durée du stage.

Fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLM que s'il est reconnu apte après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

L'examen par un médecin agréé peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical donne son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé :

  • si le fonctionnaire a été présumé apte, le comité médical se prononce effectivement sur la reprise à l'expiration du CLM. Si l'aptitude est confirmée, le fonctionnaire reprend son activité. Le comité médical peut préconiser des aménagements des conditions de travail et se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

  • si le fonctionnaire a été présumé définitivement inapte, c'est la commission de réforme qui se prononce à l'expiration du CLM, sur :

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLM, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .

À savoir : des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.

Références

  • CAP
    Commission administrative paritaire
  • NBI
    Nouvelle bonification indiciaire