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Principe

Le crédit annuel d'heures de formation est acquis au terme de l'année civile.

Le Dif est utilisé à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.

Les formations suivies dans le cadre du Dif peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail.

Utilisation anticipée des heures de formation

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d'heures de formation égal au nombre d'heures déjà acquises.

Par exemple, un agent disposant déjà d'un crédit de 40 heures de formation peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures. 

La durée totale des heures déjà acquises et des heures demandées par anticipation ne peut pas dépasser 120 heures. 

En contrepartie, les agents s'engagent à servir durant le nombre d'années nécessaires à l'acquisition des droits accordés par anticipation.

L'utilisation anticipée du Dif donne lieu à l'établissement d'une convention entre l'administration et l'agent qui précise : 

• la ou les formation accordées,

• les conditions de contrôle de l'assiduité de l'agent,

• éventuellement, la part de ces formations se déroulant hors temps de travail,

• la durée de l'engagement à servir.

En cas de non respect de son engagement à servir, l'agent est tenu de rembourser, au prorata du temps de service non accompli, le montant de la formation suivie et éventuellement, les allocations de formation perçues.

Conservation des droits

En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme public, les fonctionnaires conservent leurs droits acquis à formation et peuvent les utiliser auprès de leur nouvelle administration.

Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d'employeur ne résulte pas d'un licenciement pour motif disciplinaire.

Formations réalisables dans le cadre du Dif

Le Dif est réservé :

• aux formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l'adaptation à l'évolution des métiers, le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications,

• aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,  

• à la réalisation de bilans de compétence,  

• à la validation des acquis de l'expérience (VAE).  

Démarche

La formation choisie fait l'objet d'un accord écrit entre l'agent et son administration.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse.

L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite.

Lorsque, pendant 2 ans, l'administration s'est opposée aux demandes de formation d'un agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.