Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Mise à jour le 10.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire peut être placé en congé de longue durée (CLD), après avis du comité médical, lorsqu'il est atteint de certaines pathologies, d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Bénéficiaires

Peut être placé en CLD, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) atteint :

  • de tuberculose,

  • de maladie mentale,

  • d'affection cancéreuse,

  • de poliomyélite,

  • de déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le bénéfice du CLD est ouvert à la fin de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM) : cette période (d'un an) est alors considérée comme une période de CLD et s'impute sur la durée de ce congé.

Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire : au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire peut demander à rester en CLM.

L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical.

Si le fonctionnaire obtient son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD pour la même affection sauf s'il a repris ses fonctions au moins un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.

Lorsque le fonctionnaire se trouvant atteint d'une affection ouvrant droit au CLD n'a plus de droit à CLM, il est directement placé en CLD. S'il est en congé de maladie ordinaire (CMO) au moment de sa demande, la période de CMO s'impute sur la durée du CLD.

La demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident doit être formulée dans les 4 ans suivant la date de la 1ère constatation médicale.

Demande de congé

Par le fonctionnaire

Le fonctionnaire adresse à son administration une demande de CLD, accompagnée d'un certificat de son médecin traitant.

Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et, éventuellement, les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après avoir soumis si nécessaire le fonctionnaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui le communique au fonctionnaire et prend sa décision.

Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur par l'employeur ou par l'agent.

À noter : en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le dossier est soumis à la commission de réforme, sauf si l'administration reconnaît l'imputabilité de la maladie au service.

Par l'administration

L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que l'état de santé d'un fonctionnaire justifie qu'il soit placé en CLD. Dans ce cas, elle peut provoquer l'examen médical de l'intéressé et saisir le comité médical.

Un rapport écrit du médecin de prévention de l'administration doit figurer au dossier soumis au comité.

Conditions d'attribution et durée du congé

Conditions d'attribution

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical.

Il peut être utilisé de manière continue ou fractionnée.

La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période de CLD en cours.

Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Durées maximales du congé

  • 5 ans maximum en cas de maladie non professionnelle,

  • 8 ans maximum en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Au cours de sa carrière, le fonctionnaire ne peut prendre qu'à un seul CLD par catégorie d'affections.

Situation du fonctionnaire en CLD

Remplacement

Dans la fonction publique d'État, le fonctionnaire admis en CLD est immédiatement remplacé.

À l'expiration de son CLD, il est réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1ère vacance d'emploi correspondant à son grade.

Rémunération

Le traitement indiciaire est versé :

  • intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes en cas de maladie non professionnelle,

  • intégralement pendant 5 ans puis réduit de moitié les 3 années suivantes en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité.

La NBI est suspendue.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sauf celles qui sont liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire conserve les primes qui lui ont été versées durant son CMO jusqu'à la date de son admission en CLM, y compris celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

Avancement et retraite

Le temps passé en CLD est pris en compte pour l'avancement et la retraite.

Fin du congé

Examen médical

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l'issue d'un CLD que s'il est reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par l'administration ou l'agent.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement du congé, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur l'aptitude présumée du fonctionnaire à reprendre ses fonctions à l'issue de cette dernière période de congé.

Inaptitude

Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLD, sur :

À noter : la rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu'à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d'office ou d'admission à la retraite pour invalidité.

Aptitude à reprendre les fonctions

Si le fonctionnaire n'est pas présumé définitivement inapte, le comité médical doit se prononcer, à l'expiration du CLD, sur son aptitude à reprendre ses fonctions.

Le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions reprend son activité.

Le comité médical peut préconiser des aménagements de ses conditions de travail. Il se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .

À savoir : des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.

Références

  • Déficit immunitaire
    Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites
  • CAP
    Commission administrative paritaire
  • NBI
    Nouvelle bonification indiciaire