Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Mise à jour le 16.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un congé de longue durée (CLD) vous est attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave. Le départ en CLD est soumis à conditions et peut durer jusqu'à 5 ans (8 ans si la maladie est d'origine professionnelle). Vous êtes rémunéré pendant le CLD. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

Agents concernés

Le fonctionnaire peut être placé en CLD s'il est atteint d'une des affections suivantes :

  • une affection cancéreuse,

  • une maladie mentale,

  • la tuberculose,

  • la poliomyélite,

  • un déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le CLD est le prolongement normal d'un congé de longue maladie (CLM) à plein traitement quand la reprise de service n'est pas possible. Pour bénéficier d'un CLD, vous devez avoir épuisé la période rémunérée à plein traitement du CLM (1 an).

Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. À la fin de l'année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration vous l'accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.

Pour que le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident soit reconnue, vous devez le demander dans les 4 ans suivant la date de la 1ère constatation médicale.

Attention : si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.

Demande

Par le fonctionnaire

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD avec un certificat de votre médecin traitant. Ce dernier adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).

Après vous avoir soumis si nécessaire à une contre-visite, le comité médical transmet son avis à l'administration qui vous le communique. Vous pouvez faire un recours ainsi que votre employeur contre cet avis devant le comité médical supérieur.

À noter : en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, le dossier est soumis à la commission de réforme, sauf si l'administration reconnaît l'imputabilité de la maladie au service.

Par l'administration

L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.

Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport d'un médecin spécialiste doit figurer au dossier soumis au comité.

Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.

Attribution et renouvellement

La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.

Durée

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée.

La durée maximale du CLD est fixée à :

  • 5 ans en cas de maladie non professionnelle,

  • 8 ans en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

À savoir : au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.

Situation du fonctionnaire

Respect des obligations

Pendant toute la durée du congé, le fonctionnaire en CLD doit respecter les obligations qui lui sont imposées (pas d'activité rémunérée, visites de contrôle à effectuer...).

Rémunération

Le traitement indiciaire est versé :

  • intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes en cas de maladie non professionnelle,

  • intégralement pendant 5 ans puis réduit de moitié les 3 années suivantes en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus en intégralité. La NBI est suspendue.

Dans la fonction publique d'État, les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire sauf celles liées à l'exercice des fonctions. Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez vos primes versées durant le CMO jusqu'à la date de son admission en CLM, y compris celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes.

Réintégration, avancement et retraite

À l'expiration du CLD, vous êtes réintégré si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1ère vacance d'emploi correspondant à son grade.

Vous conservez vos droits à l'avancement et à la retraite.

Reprise des fonctions

Examen médical

Vous ne pourrez reprendre vos fonctions qu'à l'issue d'un examen médical et en présence d'un avis favorable du comité médical. Vous pouvez demander cet examen, ainsi que votre administration.

Lors de l'examen de la dernière demande de renouvellement, le comité médical doit, en même temps qu'il se prononce sur la prolongation du CLD, donner son avis sur votre aptitude ou non à reprendre vos fonctions.

Inaptitude

Si vous êtes reconnu définitivement inapte, la commission de réforme se prononce, à l'expiration du CLD, sur :

Aptitude à reprendre les fonctions

Si vous êtes reconnu apte à exercer vos fonctions, vous être réintégré, éventuellement avec des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.

Le fonctionnaire, qui, à l'expiration de son CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés, peut être licencié après avis de la CAP .

À savoir : des dispositions particulières sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires.

Références

  • Déficit immunitaire
    Insuffisance des moyens de défense de l'organisme à le protéger contre les bactéries, virus ou parasites
  • CAP
    Commission administrative paritaire
  • NBI
    Nouvelle bonification indiciaire