Peut-on choisir un nouveau fournisseur d'énergie ?

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Vos droits et démarches

Peut-on choisir un nouveau fournisseur d'énergie ?

Mise à jour le 23.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, les consommateurs peuvent choisir de continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fixé par l'État, ou d'opter pour un tarif libre en s'adressant aux fournisseurs de leur choix.

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Quelles sont les personnes concernées ?

Cette faculté appartient à l'ensemble des consommateurs, c'est-à-dire au propriétaire et locataire, et pour chacun de leurs logements ( résidence principale et secondaire).

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Quelles sont les conséquences sur l'abonnement ?

Elles dépendent de la situation dans laquelle se trouve le consommateur.

Tableau 1 relatif à la fiche F18116
Situation du consommateur	Conséquences
Le consommateur déménage dans un logement précédemment occupé	Il peut souscrire une offre au tarif libre ou réglementé sans avoir à respecter de délai. Il n'est donc pas lié par le choix de l'occupant précédent, que celui-ci ait opté pour un tarif libre ou réglementé.
Le consommateur a déjà un contrat de fourniture d'énergie pour son logement	Il peut souscrire une offre au tarif libre ou réglementé sans avoir à respecter de délai.
Le consommateur emménage dans un logement neuf	Il peut souscrire une offre au tarif libre ou réglementé sans avoir à respecter de délai.

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Quelles sont les obligations liées au contrat ?

Protection des consommateurs

Un certain nombre d'obligations concernant l'offre et le contrat de fourniture s'imposent aux fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs.

Les propositions tenant à l'offre de fourniture doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

identité du fournisseur,
prix des produits d'énergie,
durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
délai prévisionnel de fourniture de l'énergie,
existence d'un droit de rétractation,
mention de la possibilité ou non pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de revenir sur son choix.

Une fois l'offre acceptée, le contrat de fourniture doit reprendre ces informations.

Obligations du fournisseur

Lorsque le consommateur souscrit un contrat de fourniture d'énergie avec un autre fournisseur, le nouveau fournisseur s'engage à effectuer les démarches pratiques pour que l'énergie consommée soit facturée par ses soins.

Le changement de fournisseur se fait sans changement de compteur.

Résiliation

En cas de changement de fournisseur, le contrat de fourniture d'énergie est résilié à la date où commence le nouveau contrat.

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Que faire en cas de litige ?

Lorsque le litige provient de l'exécution du contrat de fourniture d'énergie, le consommateur doit faire une réclamation avec accusé de réception au service clientèle de son fournisseur. Si le litige n'a pas été résolu dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation initiale, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie .

En revanche, lorsque le litige est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, le consommateur peut saisir la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre d'une procédure dite de "règlement de différend".

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- Énergie-Info Pour obtenir des informations pour saisir la Commission de régulation de l'énergie
  
  Service d'information pour les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
  
  Par téléphone : 0 800 112 212 (numéro gratuit depuis un poste fixe)
  du lundi au vendredi de 8h30 à 18h