Bonus pour l'acquisition ou la location d'un véhicule propre

Mise à jour le 04.07.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

Acquisition ou location d'un véhicule peu polluant (sauf électrique ou hybride)

Conditions pour les véhicules particuliers (VP)

Une aide est versée à toute personne physique domiciliée en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule neuf fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le taux d'émission de CO2 du véhicule ne doit pas excéder le seuil suivant :

Taux d'émission de CO2 maximum selon l'année d'achat ou de location

Année

Taux d'émission de CO2 maximum

Du 1er janvier au 31 octobre 2013

105 grammes de CO2 par km

À partir du 1er novembre 2013

90 grammes de CO2 par km


Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : il est assimilé à un véhicule "neuf" pour le bonus, si sa cession ou location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule doit être un véhicule particulier ayant fait l'objet d'une réception communautaire. S'il n'en a pas fait l'objet mais que sa puissance administrative n'excède pas 4 chevaux-vapeur, le bonus sera alors de 150 €.

Date de l'acquisition ou de la location

Bonus applicable selon la date de la commande ou de la facturation

Bonus

Date de la commande

(ou du contrat de location)

Date de la facturation

Bonus 2013 nouveaux et 2014

À partir du 1er novembre 2013

Au plus tard le 31 mars 2015


La demande d'aide doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la facturation du véhicule neuf ou la signature du contrat de location.

Montant du bonus pour les véhicules particuliers (VP)

Montant des bonus

Taux de CO2/km

Montant du bonus pour une commande à compter du 1er novembre 2013

Inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/km

6 300 €

Entre 21 et 50 grammes de CO2/km

4 000 €

Entre 51 et 60 grammes de CO2/km

4 000 €

Entre 61 et 90 grammes de CO2/km

150 €

Entre 91 et 105 grammes de CO2/km

0 €

Au delà de 105 grammes de CO2/km

0 €


Pour les véhicules facturés ou loués à compter du 1er novembre 2013, et dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut excéder 27% du coût d'acquisition toutes taxes comprises augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Pour les véhicules facturés ou loués à compter du 1er novembre 2013 et dont le taux d'émission est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut excéder 20% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Pour les véhicules loués après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Pour les véhicules loués après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Le "super-bonus" versé pour l'acquisition d'un véhicule propre et la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans est de 200 € en 2013 et 2014.

Cas particulier des camionnettes (CTTE)

Le véhicule genre camionnette (CTTE) doit avoir fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire .

Le bonus est de6 300 € pour les camionnettes commandées ou louées à compter du 1er novembre 2013. Le montant du bonus doit rester dans la limite de 27% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si elle est prise en location.

Pour les camionnettes louées après le 30 juin 2014, et dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 20 grammes, le montant de l'aide est de 6 300 €, dans la limite de 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule et augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Acquisition d'un véhicule électrique

L'aide pour l'achat d'un véhicule électrique émettant moins de 20 grammes de CO2/km est de 6 300 € si le véhicule a été commandé à compter du 1er novembre 2013.

L'aide accordée ne peut pas excéder 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté du coût de la batterie si elle est prise en location.

Véhicule combinant énergie électrique et moteur à essence ou gazole

Une aide est versée à toute personne physique domiciliée en France, lors de la 1ère immatriculation pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule neuf, combinant énergie électrique et moteur à essence ou gazole. La facturation de ce véhicule doit intervenir le 31 mars 2015 au plus tard.

Montant du bonus selon la date d'achat ou de location

Taux de CO2

Montant du bonus pour une commande à partir du 1er novembre 2013

Inférieur ou égal à 110 grammes de CO2/km

3 300 €


Pour les véhicules facturés ou loués après le 31 octobre 2013, l'aide accordée ne peut excéder 8,25 % du coût du véhicule toutes taxes comprises augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si elle est prise en location. L'aide ne peut être inférieure à 1 650 €.

Pour les véhicules loués ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer dans le cadre d'un contrat de location après le 30 juin 2014, l'aide accordée ne peut pas excéder 8,25 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. L'aide ne peut être inférieure à 1 650 €.

Où s'adresser ?

  • Réception CE ou communautaire des véhicules
    Acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation.
  • Immatriculation en série définitive
    Immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet.

Certificat de conformité à un type national

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Certificat de conformité à un type CE (automobile)

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.