Prime écologique pour un véhicule particulier propre (essence, diesel ou GPL)

Mise à jour le 02.12.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf roulant à l'essence, au diesel ou au GPL et émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.

Conditions

Véhicule neuf

L'aide est versée à toute personne physique domiciliée en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule fonctionnant à l'essence, au diesel ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : il est assimilé à un véhicule "neuf" pour le bonus, si sa cession ou location intervient dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Taux d'émission de CO2

S'il s'agit d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de CO2 du véhicule ne doit pas dépasser 90 grammes de CO2 par km.

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, sa puissance administrative ne doit pas dépasser 4 chevaux vapeur.

Montant du bonus

Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Montant du bonus pour une commande depuis 1er novembre 2013

Taux de CO2/km

Montant du bonus

Inférieur ou égal à 20 grammes de CO2/km

6 300 € ( dans la limite de 27% du coût d'acquisition (TTC) augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location)

Entre 21 et 50 grammes de CO2/km

4 000 € (dans la limite de 20% du coût d'acquisition TTC, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location)

Entre 51 et 60 grammes de CO2/km

4 000 € (dans la limite de 20% du coût d'acquisition TTC, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location)

Entre 61 et 90 grammes de CO2/km

150 €

Entre 91 et 105 grammes de CO2/km

0 €

Au delà de 105 grammes de CO2/km

0 €


Le "super-bonus" versé pour l'acquisition d'un véhicule propre et la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans est de 200 € en 2014.

Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire

Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire et que sa puissance administrative n'excède pas 4 chevaux-vapeur, le bonus est de 150 €.

Demande de bonus

Si le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Si vous achetez votre véhicule auprès d'un concessionnaire qui refuse de faire l'avance du bonus, vous pourrez quand même bénéficier du bonus en transmettant votre dossier de demande d'aides auprès des services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Documents à fournir

Doivent être joints à la demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule propre (bonus écologique), si celui-ci est éligible au dispositif :

  • une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire cerfa n°13621*07 ,

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,

  • une copie du certificat d'immatriculation,

  • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :

    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,

    • la désignation précise du véhicule,

    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,

    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

Lieu d'envoi du dossier

Il convient de l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Où s'adresser ?

  • Immatriculation en série définitive
    Immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet.

Certificat de conformité à un type national

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Certificat de conformité à un type CE (automobile)

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.