Reprise d'activité du demandeur d'emploi : aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI)

Mise à jour le 09.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les demandeurs d'emploi, parents isolés d'enfants de moins de 10 ans, qui reprennent une activité professionnelle ou s'engagent à suivre une formation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI), si cette reprise d'activité ou cette entrée en formation génère des coûts de garde d'enfants.

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Bénéficiaires

L'AGEPI peut être accordée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) aux demandeurs d'emploi qui :

  • soit, sont bénéficiaires d'un revenu minimum (revenu de solidarité active - RSA - allocation de solidarité spécifique - ASS - allocation aux adultes handicapés - AAH - allocation temporaire d'attente - ATA), soit, ne sont pas indemnisés par le régime d'assurance chômage,

  • et élèvent seuls un ou plusieurs enfant(s) de moins de 10 ans dont ils ont la charge et la garde.

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Conditions d'attribution

L'AGEPI peut être attribuée en cas :

  • de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d'au moins 2 mois,

    Les demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'AGEPI s'ils ont le statut de salarié de leur entreprise.

  • d'entrée en formation, y compris à distance, d'une durée d'au moins 40 heures.

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Formalités de demande

Le demandeur d'emploi qui souhaite bénéficier de l'AGEPI doit en formuler la demande auprès de son agence Pôle emploi dans le mois qui suit la reprise d'activité ou l'entrée en formation.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité ou d'entrée en formation.

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Montant

Le montant de l'AGEPI dépend du temps de travail ou de formation :

  • si la durée de travail ou de formation est comprise entre 15 et 35 heures / semaine, le montant de l'AGEPI est fixé à 400,00 € + 60,00 € / enfant supplémentaire dans la limite de 520,00 €

  • si la durée de travail ou de formation est inférieure à 15 heures / semaine ou à 64 heures / mois, le montant de l'AGEPI est fixé à :

    • 170,00 € pour un enfant,

    • 195,00 € pour 2 enfants,

    • 220,00 € pour 3 enfants et plus.

    Lorsque la durée de travail ou de formation est supérieure à 15 heures durant une semaine mais globalement inférieure à 64 heures / mois, ce sont ces montants qui s'appliquent.

L'AGEPI est exonérée de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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Versement de l'aide

L'AGEPI est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en stage ou de la copie du contrat de travail ou du 1er bulletin de paie.

Pour les enfants âgés de moins de 6 ans, non soumis à l'obligation de scolarisation, le versement est conditionné par la production d'une copie de l'attestation de leur inscription dans une structure d'accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de garde à domicile ou d'une assistante maternelle.

Ces documents doivent être fournis dans les 6 mois suivant la date de reprise d'activité ou d'entrée en formation.

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Où s'adresser ?

  • Pôle emploi

  • Association pour l'emploi des cadres (Apec)

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