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Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue
Mise à jour le 12.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Principe
En tant que fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite, si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans.
Si vous êtes agent non titulaire, les conditions de départ anticipé sont celles applicables au régime général de la Sécurité sociale.
Début d'activité
Vous êtes considéré comme ayant débuté votre activité avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans si vous justifiez :
-
d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année de vos 16, 17 ou 18 ans,
-
ou d'au moins 4 trimestres dans l'année de vos 16, 17 ou 18 ans, si vous êtes né au 4ème trimestre.
Durée d'assurance
Principe
Vous devez justifier, avant l'âge minimum de départ à la retraite, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein majorée de 8 trimestres, dont un nombre de trimestres cotisés, variable selon votre âge de début d'activité et votre âge de départ en retraite.
La durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus.
Bonifications prises en compte
Sont aussi prises en compte au titre de la durée d'assurance :
-
la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires par enfant né ou adopté avant 2004 et élevé pendant au moins 9 ans avant ses 21 ans,
-
la bonification d'un an accordée aux femmes ayant accouché au cours de leurs études et avant leur recrutement dans la fonction publique, si ce recrutement est intervenu dans les 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours,
-
la majoration de 2 trimestres accordée aux femmes par enfant né à partir du 1er janvier 2004, ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique,
-
la majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois accordée, dans la limite de 4 trimestres, aux fonctionnaires qui élèvent à leur domicile un enfant de moins de 20 invalide à au moins 80 %,
-
les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfant, les périodes de congé parental, de congé de présence parentale et de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2010.
Ces bonifications sont cumulables.
Périodes assimilées à des périodes d'activité
Sont prises en compte, dans la limite de 4 trimestres chacune, au titre de la durée d'activité ayant donné lieu à cotisations :
-
les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non,
-
les périodes de congé de maladie dans la fonction publique et les périodes de maladie et de maternité dans le secteur privé.
Dates de départ anticipé
Personnes nées entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d'assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d'activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
60 ans |
171 trimestres |
163 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
Personnes nées en 1952
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d'assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d'activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
58 ans |
172 trimestres |
168 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
59 ans et 4 mois |
172 trimestres |
164 |
5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans |
|
60 ans |
172 trimestres |
164 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
Personnes nées en 1953
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d'assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d'activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
60 ans |
173 trimestres |
165 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
|
58 ans et 4 mois |
173 trimestres |
169 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
59 ans et 8 mois |
173 trimestres |
165 |
5 trimestres à la fin de la 17ème année ou 4 trimestres dans l'année des 17 ans |
Personnes nées en 1954
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d'assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d'activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
56 ans |
173 trimestres |
173 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
58 ans et 8 mois |
173 trimestres |
169 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
60 ans |
173 trimestres |
165 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
Personnes nées en 1955
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d'assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d'activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
56 ans 4 mois |
174 trimestres |
174 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
59 ans |
174 trimestres |
170 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
60 ans |
174 trimestres |
166 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
Personnes nées en 1956
|
Âge minimum de départ en retraite |
Durée d'assurance |
Trimestres cotisés |
Durée d'activité minimale en début de carrière |
|---|---|---|---|
|
56 ans 8 mois |
174 trimestres |
174 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
59 ans 4 mois |
174 trimestres |
170 |
5 trimestres à la fin de la 16ème année ou 4 trimestres dans l'année des 16 ans |
|
60 ans |
174 trimestres |
166 |
5 trimestres à la fin de la 18ème année ou 4 trimestres dans l'année des 18 ans |
Références
-
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article n°5
-
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
: Article à consulter : 43
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite
: Articles à consulter : L25bis, D16-1 à D16-4
-
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
: Article à consulter : 26-1
-
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
: Article à consulter : 9
-
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein
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