Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de départ en retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable ?

Mise à jour le 18.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire d'État atteint ou ayant un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, peut partir à la retraite avant l'âge légal minimum s'il a accompli au moins 15 ans de services.

La réalité des infirmités, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par la commission de réforme

La décision de mise en retraite anticipée est prise par le ministre dont relève le fonctionnaire et par le ministre des finances.

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