Congé de formation pour les jeunes salariés : modalités de prise du congé

Mise à jour le 14.09.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La demande de congé est formulée au plus tard 30 jours avant la date d'effet. 

Cette demande indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.

L'employeur doit répondre dans les 10 jours suivant la réception de la demande de congé.

En cas de rejet ou de report de la demande, l'employeur doit motiver sa réponse au salarié, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

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Report du congé

L'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise. Dans ce cas, le report ne peut excéder 3 mois.

Lorsque les nécessités de l'entreprise font obstacle à ce que les demandes de congés présentées soient simultanément satisfaites, les demandes sont départagées selon l'ordre de priorité suivant :

  • les demandes déjà différées,

  • les demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables (après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel),

  • les demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.

Le report ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

  • soit l'âge de 26 ans après le dépôt de sa demande,

  • soit 24 mois d'activité professionnelle après le dépôt de sa demande.

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Références

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