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Principe

Lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins élémentaires de l'enfant (dépenses de santé, de scolarité par exemple), elles peuvent être versées à un délégué aux prestations familiales.

Le dispositif qui est alors mis en place est une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Elle doit être ordonnée par le juge des enfants.

Elle concerne uniquement certaines prestations familiales.

Conditions

Les prestations familiales peuvent être perçues et gérées par un délégué aux prestations familiales :

• si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,

• et si l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparait pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant.

Prestations concernées par la mesure

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

• la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje),

• les allocations familiales ,

• le complément familial ,

• l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ,

• l' allocation de soutien familial (ASF) ,

• l' allocation journalière de présence parentale (AJPP) ,

• l' allocation de rentrée scolaire (ARS) ,

• l'allocation logement,

• le revenu de solidarité active (RSA) versé au parent isolé assumant la charge d'enfant.

Le délégué peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge.

Personnes pouvant saisir le juge pour mettre en place la mesure

Le juge peut être saisi par :

• l'un des parents (ou représentant légal) de l'enfant,

• ou par l'allocataire des prestations familiales,

• ou le procureur de la République (saisi par le président du conseil général qui lui signale toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant),

• ou le maire de la commune de résidence de l'allocataire des prestations familiales.

Rôle du délégué aux prestations familiales

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions concernant la gestion des prestations. Il s'efforce de recueillir la coopération des parents et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

Procédure

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

• les parents (ou le représentant légal),

• l'allocataire des prestations familiales,

• le procureur de la République,

• l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole...),

• le président du conseil général de la résidence de l'allocataire des prestations familiales.

L'avis informe le parent allocataire des prestations familiales :

• de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office,

• et de la possibilité de consulter le dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Décision du juge

À l'audience, le juge entend l'allocataire des prestations familiales et porte à sa connaissance les motifs de la saisine.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales. Ce dernier est désigné par le juge.

La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification .

Durée de la mesure

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

• d'office par le juge,

• ou à la demande du procureur de la République,

• ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,

• ou à la demande du délégué aux prestations familiales.