Recours contentieux contre une obligation de quitter la France (OQF)

Mise à jour le 29.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander au tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter la France dont vous faîtes l'objet. Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision d'éloignement s'accompagne ou non d'un délai de départ volontaire, d'une rétention ou d'une assignation. Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur les décisions qui l'accompagnent. En cas de rejet du recours, vous pouvez faire appel.

Objet du recours

Votre recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes qui peuvent vous avoir été notifiées en même temps :

  • le refus de séjour,

  • le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,

  • la décision fixant le pays de renvoi,

  • si elle a été prononcée, l'interdiction de retour,

  • et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence.

Forme du recours

Juridiction compétente

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Sinon, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez être représenté par un avocat et demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Aide juridictionnelle

Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez en faire la demande au plus tard lors du dépôt de votre recours.

Délais de recours

Contre l'obligation de quitter la France avec délai de départ

Vous devez contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire qu'il vous a accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), vous disposez alors de 48 heures pour contester cette nouvelle décision. 

Contre l'obligation de quitter la France sans délai de départ

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Délais d'instruction par le tribunal

En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur votre recours.

L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).

En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

Annulation de l'obligation de quitter la France

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

  • s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier,

  • s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et vous devez quitter la France dans le nouveau délai qui vous est fixé par le préfet,

  • s'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre,

  • s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence.

Confirmation de l'obligation de quitter la France

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. 

Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Appel

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. Vous pouvez donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).

Où s'adresser ?

Références

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne