Recours contentieux contre une obligation de quitter la France

Mise à jour le 03.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'étranger, qui fait l'objet d'une obligation de quitter la France, peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

Les règles de saisine du juge diffèrent suivant que la décision d'éloignement a été accordée avec ou sans délai de départ volontaire et qu'une rétention ou une assignation a ou non été prononcée.

Le recours peut porter sur la mesure d'éloignement mais aussi sur le refus de séjour et les décisions qui l'accompagnent.

En cas de rejet du recours, un appel est possible.

Dépôt du recours

Le recours doit être déposé :

  • en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger, auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris l'obligation de quitter la France,

  • en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence en même temps que l'obligation de quitter la France : auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation (s'il est différent du ressort où se situe la préfecture).

L'étranger peut être représenté par un avocat. Il peut demander au tribunal qu'il lui en soit désigné un d'office.

Il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'avoir déposé sa demande au plus tard lors du dépôt de son recours.

Délais de recours

Contre l'obligation de quitter la France avec délai de départ

L'étranger, qui veut contester l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire prise à son encontre, doit le faire dans les 30 jours suivant la notification de la mesure.

Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ne prolonge pas ce délai.

L'étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Attention : si le préfet supprime le délai de départ volontaire accordé dans le délai du recours contentieux (par exemple en cas de risque de fuite), l'étranger dispose de 48 heures pour contester cette nouvelle décision. 

Contre l'obligation de quitter la France sans délai de départ

L'étranger, destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, peut contester cette décision dans les 48 heures de sa notification. 

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Le recours suspend l'éloignement de l'étranger, jusqu'au prononcé du jugement.

Contenu du recours

Le recours peut porter sur l'obligation de quitter la France et les mesures suivantes notifiées en même temps :

  • le refus de séjour,

  • le délai ou l'absence de délai pour quitter la France,

  • la décision fixant le pays de renvoi,

  • si elle a été prononcée, l'interdiction de retour,

  • et, éventuellement, la décision de placement en centre de rétention ou d'assignation à résidence.

Instruction du recours

En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger

Le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur le recours.

L'affaire est instruite en formation collégiale (plusieurs juges).

En cas de rétention ou d'assignation à résidence de l'étranger

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de 72 heures pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'obligation de quitter la France ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours laissé à l'étranger pour partir).

Décision du tribunal

Annulation de l'obligation de quitter la France

Le tribunal administratif peut annuler l'obligation de quitter la France ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

  • s'il annule l'obligation de quitter la France : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). L'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de son dossier,

  • s'il annule la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l'assignation à résidence prend fin et l'étranger doit quitter la France dans le nouveau délai qui lui est fixé par le préfet,

  • s'il annule la seule interdiction de retour : l'éloignement de l'étranger peut se poursuivre,

  • s'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : l'étranger peut être assigné à résidence.

Confirmation de l'obligation de quitter la France

Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, l'étranger doit quitter la France. 

Toutefois, s'il est dans l'impossibilité de regagner son pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Appel

L'étranger peut faire appel en cas de rejet de son recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter la France. L'étranger peut donc être éloigné même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à compter de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être formé devant la cour administrative d'appel à laquelle est rattaché le tribunal qui a rendu la décision (indiqué dans la notification du jugement).

Où s'adresser ?

Références

  • Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.