La détention d'un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ?

Mise à jour le 13.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, certaines personnes n'ont pas le droit de détenir un chien pouvant être dangereux.

Personnes concernées

La détention d'un chien inscrit sur la liste des chiens pouvant être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés") vous est interdite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 18 ans.

  • Vous êtes placé sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles).

  • Vous êtes condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou pour les étrangers, sur un document équivalent).

  • Vous avez fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien (si le retrait date de plus de 10 ans, le maire peut accorder une dérogation sous conditions).

Permis de détention

Vous devez être titulaire d'un permis de détention.

Sanctions prévues

Si vous ne remplissez pas les conditions de détention de ce type de chiens, vous risquez :

  • 6 mois de prison,

  • 7 500 € d'amende.

  • la confiscation de votre animal,

  • une interdiction de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

À noter : si vous avez un chien dangereux sans permis de détention, vous risquez 3 mois de prison et 3 750 € d'amende.

Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2è catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.