Principe

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :

• être âgé de 18 ans au moins,

• ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;

• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

• ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien.

De plus, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit doit justifier de certains droits ou devoirs à l'égard de son chien, sous la forme d'un permis de détention comprenant notamment l'attestation d'aptitude et l'évaluation comportementale.

Sanctions en cas de non respect de ces conditions

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.