Personnes autorisées à détenir un chien susceptible d'être dangereux

Mise à jour le 18.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de détenir un chien susceptible d’être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu’à l’interdiction.

Leur violation donne lieu à des sanctions. 

Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux 

La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  • être âgée d'au moins 18 ans,

  • ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

  • ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

  • ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.   

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Sanctions en cas de non respect des conditions de détention

La personne, propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé, qui ne remplit pas les conditions de détention risque :  

  • 6 mois d'emprisonnement,

  • et 7.500 € d'amende.

Elle encourt également l'une ou l'autre ou les 2 peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation de l'animal,

  • l'interdiction pour une durée de 5 ans maximum de détenir un chien catégorisé.

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Détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux

Il s'agit de la personne qui a la garde d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense) pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.