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Fonction publique territoriale : validation des acquis de l'expérience (VAE)

Mise à jour le 02.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à un agent de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles et personnelles par l'obtention d'un diplôme à finalité professionnelle.

L'agent engagé dans une procédure de VAE peut bénéficier d'un congé.

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Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'une VAE :  

  • les fonctionnaires,

  • les agents non titulaires,

  • les assistants maternels et familiaux.

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Objet de la VAE

La validation des acquis de l'expérience est un dispositif qui permet à l'agent de faire reconnaître officiellement ses compétences professionnelles et personnelles acquises par l'expérience professionnelle, associative, bénévole ou volontaire, en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Les agents doivent avoir exercé l'activité en rapport avec le titre ou diplôme souhaité pendant une durée continue ou non d'au moins 3 ans. 

L'administration peut prévoir au plan de formation des actions de formations en vue de la VAE des agents.

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Démarche

La demande de VAE doit être adressée à l'autorité qui délivre le titre ou le diplôme dans les formes et délais que cette autorité a déterminés. 

L'agent doit constituer un dossier comprenant des documents rendant compte de ses activités.

La demande est examinée par un jury constitué conformément au règlement du diplôme ou du titre.

La validation peut conduire à la délivrance totale ou partielle du diplôme.

En cas de validation partielle, les parties non validées peuvent être acquises :

  • soit par un examen traditionnel,

  • soit par une nouvelle VAE après avoir développé de nouvelles compétences en situation de travail.

L'agent a 5 ans pour acquérir les compétences jugées manquantes par le jury sauf pour les diplômes relevant de l'enseignement supérieur pour lesquels aucun délai n'est fixé.

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Congé

Bénéficiaires

Les agents éligibles à la VAE peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour participer ou se préparer aux épreuves de validation.

À noter : les agents peuvent aussi bénéficier d'une décharge partielle de service.

Durée

La durée du congé pour VAE est fixée à 24 heures maximum du temps de travail de l'agent.

Ce congé peut être fractionné.

Demande

La demande de congé doit être formulée 60 jours au moins avant la date de début des épreuves de VAE.

Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de faire valider les acquis de son expérience, ainsi que la dénomination des organismes intervenants.

L'agent peut demander la prise en charge financière des frais relatifs à cette procédure.

Conditions d'attribution

À réception de la demande, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou en reporter la demande, et, le cas échéant, répondre à la demande de prise en charge.

En cas de refus du congé, la décision doit être motivée.

Le congé pour VAE est accordé sous réserve des nécessités de service.

L'autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé pour VAE qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Participation aux épreuves

À l'issue du congé, l'agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l'organisme ou l'autorité compétent.

L'agent qui, sans motif valable, ne réalise pas en totalité l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé en perd le bénéfice et doit rembourser les frais relatif à cette procédure si sa collectivité en avait accepté la prise en charge.

L'agent qui a bénéficié d'un congé pour VAE ne peut prétendre à un nouveau congé de ce type qu'un an au moins après l'expiration du 1er congé.

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