Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier

Mise à jour le 11.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.

Conditions

Licenciement nul

le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :

  • en cas de licenciement discriminatoire,

  • si le licenciement est prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.

Licenciement injustifié

Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Licenciement irrégulier

Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais qu'elle ne suffit pas à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.

Réintégration du salarié dans l'entreprise

Licenciement nul

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).

Licenciement injustifié

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté,

  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés,

  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.

Licenciement irrégulier

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement.

Indemnisation du salarié

Licenciement nul

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,

  • indemnité réparant l'intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois de salaire minimum,

  • en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

Le représentant du personnel qui ne réintègre pas l'entreprise a également droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours.

Licenciement injustifié

Si le salarié n'est pas réintégré, il perçoit les indemnités suivantes :

  • indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,

  • une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé soit aux 6 derniers mois de salaire minimum si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, soit, à défaut, en fonction du préjudice subi.

Licenciement irrégulier

Le salarié a droit au bénéfice d'une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé à 1 mois de salaire maximum dans les cas suivants :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés (à défaut, le montant est fixé en fonction du préjudice subi,

  • si l'irrégularité est due à l'absence de la mention relative à la possibilité de recourir à un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (quelque soit l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise).

Où s'adresser ?

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