Garantie loca-pass

Mise à jour le 21.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Garantie universelle des loyers - 14.11.2013

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

La garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur.

Fonctionnement

Les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement) s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci.

Cette prise en charge exclut les frais annexes liés aux impayés ou indemnités d'occupation dues après la rupture du bail.

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Personnes concernées

La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

Cette garantie s'adresse :

  • aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans,

  • aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État,

  • aux travailleur saisonniers.

Toutefois, ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement :

Dépôt de la demande

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile. Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Délai d'instruction

L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à partir de sa réception.

En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass est considérée comme accordée.

Recours en cas de refus

Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

  • du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL),

  • et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus.

Mise en œuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement.

Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.

Où s'adresser ?

  • Organismes d'Action logement Pour faire un recours en cas de 2nd refus, ou pour obtenir des informations supplémentaires Union d'économie sociale pour le logement (UESL)

Sites internet publics