Impayés de loyers et charges : garantie loca-pass

Mise à jour le 04.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Garantie universelle des loyers - 14.11.2013

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).

De quoi s'agit-il ?

La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.

Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

La garantie loca-pass s'adresse à tout salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole.

Elle s'adresse également à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation,

  • ou en recherche d'emploi,

  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide,

  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide,

  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Condition à remplir

Pour pouvoir bénéficier d'une garantie loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement :

Démarche

Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement.

Cette demande doit être effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès :

  • du conseil d'administration du comité Interprofessionnel du Logement (CIL), en cas de 1er refus,

  • et auprès du conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de 2nd refus.

Durée

La garantie loca-pass couvre les loyers et les charges pendant 3 ans.

Montant

Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.

Mise en œuvre de la garantie

En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire.

Remboursement

Les sommes avancées par l'organisme doivent être remboursées dans un délai fixé entre l'organisme et le locataire. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

Une fois le remboursement effectué, il est possible de demander à bénéficier d'une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Organismes d'Action logement Pour faire un recours en cas de 2nd refus, ou pour obtenir des informations supplémentaires Union d'économie sociale pour le logement (UESL)