Saisie sur compte bancaire : situation du débiteur

Mise à jour le 24.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent, vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est effectuée dans le respect des procédures prévues par la loi.

Conditions de mise en œuvre

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.

Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.

Vous devez en être informé par acte d'huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l'acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n'est pas valable.

Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu.

Montant des sommes saisies

Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie. 

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Vous bénéficiez ainsi d'un solde bancaire insaisissable.  

Par ailleurs, certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l'origine de ces sommes dans les 15 jours.

Recours

Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution à compter de la notification de la saisie.

Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

Paiement de la somme saisie

Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.

Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque : 

  • soit un certificat de non-contestation de la saisie (en l'absence de recours),

  • soit l'ordonnance vous déboutant de votre contestation.

Le paiement de la somme saisie est alors effectuée par la banque.

Vous pouvez autoriser la saisie sur votre compte, par écrit, avant la fin du délai de contestation.

Où s'adresser ?

  • Signification
    Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice

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