Contestation de l'amende forfaitaire

Mise à jour le 03.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.

Comment contester une amende forfaitaire ?

Forme

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez utiliser la procédure de la requête en exonération.

Elle s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention.

La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné et par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'amende radar, vous pouvez demander avant de formuler votre requête en exonération la photographie de l'infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

Délai

Vous disposez d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Paiement d'une consignation

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer cette consignation, si vous pouvez produire :

  • un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,

  • ou la copie de la déclaration de destruction de véhicule,

  • ou, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction, la copie du certificat de cession,

  • ou une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment :

    • lorsque 2 ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants,

    • ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.

Comment contester une amende forfaitaire majorée ?

Après avoir préalablement reçu une amende forfaitaire

L'amende forfaitaire majorée peut faire l'objet d'une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du ministère public près du tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Vous devez joindre à votre réclamation l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

La procédure de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise de peine.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. A l'issue de la procédure judiciaire, le procureur de la République lève l'opposition après que l'intéressé a régularisé sa situation.

Dans le cas où l'amende forfaitaire ne vous est pas parvenue

Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale parce que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.

Cette réclamation doit être accompagnée

  • de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée

  • et de tout document justifiant que vous avez depuis effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.

Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Comment les contestations sont-elles traitées ?

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération ou à votre réclamation motivée, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge de proximité),

  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération ou à votre réclamation motivée, le juge peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés,

  • soit prononcer votre relaxe,

  • soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire.

Où s'adresser ?

    • Centre d'appel du CNT pour les questions relatives aux avis de contravention Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention

      Informations concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation.

      Pour les infractions concernant les radars automatiques : 0811 10 20 30 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

      Pour les infractions concernant le procès-verbal électronique (Pve) : 0811 871 871 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30.

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