Vos droits et démarches

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Est-il possible de contester les résultats d'un examen de conduite ?

Mise à jour le 01.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.

Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.

Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.

Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action ultérieure.

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En cas de rejet, il est possible de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif .

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Où s'adresser ?

  • Préfecture Dans le cas d'un recours gracieux : pour effectuer la démarche (uniquement par écrit)

  • Tribunal administratif Dans le cas d'un recours contentieux : pour effectuer la démarche (uniquement par écrit) Ministère en charge de la justice

    • Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire Pour les personnes habitant à Paris : dans le cas d'un recours gracieux : pour effectuer la démarche (uniquement par écrit)

      92 Boulevard Ney
      75018 Paris
      Tél : 01.58.80.80.80
      Pour toutes les démarches relatives au permis de conduire (sauf duplicata en cas de vol/perte et permis international qui ont lieu à l'antenne de police d'arrondissement).

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