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Séparation des concubins

Mis à jour le 24.07.2009 par Direction de l'information légale et administrative

Séparation volontaire des concubins

Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage.

L'union libre implique la rupture libre.

Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Intervention du juge facultative

En cas de désaccord avec le concubin, le juge aux affaires familiales peut être saisi (notamment pour les problèmes liés à l'autorité parentale, la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la pension alimentaire).

Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit

  • Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite des avocats)

  • Tribunal de grande instance (TGI) (Au service d'accueil et de renseignement ou au service de consultation gratuite des avocats)
    Ministère de la justice et des libertés

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