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Principe

Les agents publics, quel que soit leur rang dans la hiérarchie, ne doivent pas divulguer les informations, documents ou faits dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Cette obligation vise à garantir le fonctionnement de l'administration en empêchant la divulgation d'informations relatives au service.

Documents ou situations concernés

L'obligation de discrétion professionnelle concerne tous les documents préparatoires, inachevés, etc., qui ne sont pas communicables en application de la réglementation relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.

Elle peut être particulièrement forte pour certaines catégories d'agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l'instruction, par exemple.

Conditions d'exercice de cette obligation

Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations, documents ou faits en cause.

Les agents investis de responsabilités syndicales restent soumis à cette obligation.

Dérogation

Cette obligation peut être levée par décision expresse de l'autorité hiérarchique.