Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Mise à jour le 12.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans.

Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.

Son montant dépend de l'âge de l'enfant.

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Conditions relatives aux enfants

Âge

Pour la rentrée scolaire 2012, l'allocation est versée pour chaque enfant né entre :

  • le 16 septembre 1994,

  • et le 31 décembre 2006 (inclus).

Scolarisation

L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé.

L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national d'enseignement à distance (Cned), ouvre également droit à l'ARS.

En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ouvrent pas droit.

Jeune apprenti de moins de 18 ans

L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage, si sa rémunération dépasse un certain plafond .

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Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants.

Pour la rentrée scolaire 2012, le revenu net catégoriel de l'année 2010 sert de référence.

Les plafonds de ressources sont, pour la rentrée 2012, les suivants :

Nombre d'enfants à charge

Plafond de ressources 2010

Pour 1 enfant

23.200 €

Pour 2 enfants

28.554 €

Pour 3 enfants

33.908 €

Par enfant supplémentaire

ajouter 5.354 €


Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire : double activité professionnelle au sein du couple, une seule activité ou personne isolée.

À savoir : en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée "allocation différentielle", calculée en fonction des revenus, peut être versée.

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Montant de l'ARS

Les montants versés pour la rentrée 2012 :

Age de l'enfant

Montant 

6 à 10 ans

287,84 €

11 à 14 ans

303,68 €

15 à 18 ans

314,24 €


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Démarches à effectuer

Vous êtes déjà allocataire

Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire pour les enfants de 6 à 16 ans. Il faut simplement avoir déclaré ses revenus 2010 aux impôts, à la Caisse d'allocations familiales (Caf)   ou la  caisse de mutualité sociale agricole (MSA)  . 

Pour les enfants de 16 à 18 ans, vous devez envoyer à votre caisse un justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour la nouvelle année scolaire 2012-2013.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez effectuer une "déclaration de situation des prestations familiales et logement" auprès de la Caf  ou de la MSA  , ainsi qu'une "déclaration de ressources 2010", également auprès de la Caf  ou de la MSA pour pouvoir bénéficier de l'ARS.

Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou de sa MSA ou être téléchargés sur internet.

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Date de versement de l'ARS

L'ARS est versée :

  • à partir du mois d'août 2012 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans,

  • dès réception du justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans.

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Où s'adresser ?

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer la demande si l'usager n'est pas déjà allocataire et relève de la Caf

  • Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local Pour effectuer la demande si l'usager n'est pas déjà allocataire et relève du régime agricole

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Revenus nets catégoriels
    Revenus (traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux...) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d'accueil des personnes âgées...) et abattements (pour personnes âgées de plus de 65 ans, personnes invalides...).

Revenu net catégoriel – 09.07.2010

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (CAF) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,

  • les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,

  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La CAF effectue :

  • des déductions fiscales,

  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la CAF évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Sites internet publics

  • www.caf.fr

    Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)