Fixation de la résidence de l'enfant par le juge

En cas de divorce ou de séparation des parents (en cas de désaccord entre eux), la résidence de l'enfant peut être fixée :

• soit dans le cadre de la convention homologuée par le juge en cas d'accord des parents,

• ou par une décision du juge.

Si le juge décide de l'autorité parentale conjointe, il fixe la résidence de l'enfant :

• soit en alternance au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les deux parents ou à titre provisoire en cas de désaccord),

• soit au domicile de l'un des deux.

En cas de séparation des parents non mariés

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge qui fixera la résidence de l'enfant.

Si la résidence alternée n'est pas retenue, le juge décidera des modalités d'exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

Cas du parent qui n'exerce pas l'autorité parentale

Le juge décide aussi des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement pour celui des parents qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Cas particulier

Il peut aussi, à titre exceptionnel décider de fixer la résidence de l'enfant :

• soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,

• soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire, les parents conservent l'autorité parentale.

A savoir : si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.

Pour toute information

Il convient de s'adresser :

• au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance dont dépend le domicile,

• au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance).