Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

Mise à jour le 20.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

En cas de séparation des parents, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement peut fixer, avec l'accord de l'autre parent, un droit de visite et d'hébergement. Le juge aux affaires familiales peut également fixer ce droit.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

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En cas d'accord entre les parents

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser les conditions du droit de visite.

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En cas de désaccord entre les parents

A défaut d'accord entre les parents pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement (sauf s'il opte pour une garde alternée).

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Exercice du droit de visite et d'hébergement

En cas de changement de domicile

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile, sous peine d'être sanctionné pénalement.

En cas de difficultés

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut  porter plainte   auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.

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Non représentation d'enfant

Ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 € d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

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Modification des mesures

Les parents peuvent modifier les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement.

En cas de modification des mesures fixées initialement par le juge, le parent doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.

En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*03 de demande au juge aux affaires familiales.

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour obtenir des renseignements juridiques gratuits

  • Tribunal de grande instance (TGI) Au service d'accueil et de renseignement du tribunal

  • Permanences juridiques Pour obtenir des informations juridiques

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Procureur de la République
    Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il veille à l'application de la loi, dirige les enquêtes et décide des poursuites.