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Principe

La condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. Le compromis de vente  n'existe donc pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente en dépend.

Elle permet à l'acquéreur d'être libéré de son obligation d'acheter s'il n'a pas obtenu, dans un délai minimum de 1 mois à compter de la signature de l'acte, le ou les prêts prévus au compromis.

Point de départ

La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre correspondant aux caractéristiques de financement de l'opération, même si le bénéficiaire refuse cette proposition.

Sachez que la condition suspensive d'obtention des prêts ne doit pas être regardée par l'acquéreur comme l'autorisant à se rétracter soit en renonçant à solliciter le prêt, soit en provoquant par des mensonges ou manoeuvres un refus de prêt. Un tel comportement caractérise une exécution de mauvaise foi du contrat. Dès lors, le futur acquéreur cesse de bénéficier de la protection de la loi, le prêt est réputé accordé et l'acquéreur doit payer le prix convenu ou indemniser le vendeur.

Remboursement

La personne qui se voit refuser un prêt immobilier peut renoncer au compromis de vente sans aucun frais. Il doit être immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu'il a versée au vendeur ou professionnel mandaté, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

A partir du 15ème jour ouvrable qui suit la demande de remboursement, la somme réclamée produira des intérêts au taux légal majoré de moitié.

Afin d'éviter tout problème dans le remboursement des sommes dues, il est possible :

• de ne rien verser avant la conclusion des contrats de prêt,

• ou de consigner l'acompte versé au contrat de vente entre les mains d'un tiers (établissement financier, notaire).

Mention inscrite au compromis de vente

Lorsque l'achat du logement est financé par un prêt immobilier, le compromis de vente doit obligatoirement indiquer que le prix sera payé grâce à lui. En cas de silence du compromis de vente sur ce point, il sera considéré que l'acte a été passé sous condition suspensive dès lors que l'acquéreur apportera la preuve par tous moyens qu'un prêt a été demandé. Pour renforcer le dispositif de protection de l'acquéreur, les tribunaux considèrent que le compromis de vente doit, sous peine de nullité, porter indication du taux d'intérêt et de la durée du prêt.

A l'inverse, en cas de paiement comptant, l'acquéreur doit mentionner de sa main qu'il reconnaît être informé du fait que s'il décidait néanmoins de solliciter un prêt, il ne pourrait se prévaloir de son refus pour faire annuler la vente.