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Protection contre les menaces et les violences

Un lien de causalité entre les fonctions exercées par l'agent et les attaques dont il fait l'objet est nécessaire.

Ouvrent droit à la protection fonctionnelle, les attaques commises pendant le temps de service mais aussi celles commises hors du temps de service dès lors qu'elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d'agent public de l'intéressé.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.

Les menaces susceptibles d'ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, autres personnes privées, autres agents publics, etc.

Le harcèlement sexuel ou moral est susceptible d'ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

Protection contre les condamnations civiles ou pénales

Lorsqu'un agent public fait l'objet de poursuites civiles ou pénales liées à l'exercice de ses fonctions, l'administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu'elles ont pour origine une faute de service.

Si l'agent est en revanche condamné parce qu'il a commis une faute personnelle dans l'exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

C'est l'administration qui juge si la faute à l'origine des condamnations constitue une faute de service ou une faute personnelle de l'agent.

L'agent qui conteste l'appréciation de l'administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif.