Qui a la qualité d’électeur ?

Sont électeurs :

• aux CAP, les fonctionnaires titulaires,

• aux CTP et CHS, les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents non titulaires.

Selon les scrutins, les agents se trouvant dans certaines situations (en disponibilité, en congé de présence parentale, …) sont exclus.

Qui est éligible ?

Sont éligibles, les fonctionnaires remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales, sauf ceux :

• bénéficiaires de certains congés de maladie (de longue durée),

• qui se sont vus infliger une sanction disciplinaire du 3ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonctions de plus de 15 jours),

• frappés d'une des incapacités prévues par le code électoral (majeurs sous tutelle, personnes interdites de vote et d'élection suite à un jugement).

Affichage et révision des listes électorales

Les listes des électeurs sont établies par l’administration et affichées avant la date du scrutin dans les locaux pour consultation.

Les agents qui constatent qu’ils ne figurent pas ou qu’ils figurent à tort sur la liste électorale peuvent formuler une réclamation auprès de l’administration.

Lorsque la réclamation est justifiée, l’administration procède à la révision de la liste électorale.

Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales

Les listes doivent être déposées auprès de l’administration par les organisations syndicales.

Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'un même suffrage.

Au 1er tour, seules les organisations syndicales représentatives sont autorisées à déposer des listes ; au second tour, toutes les organisations syndicales peuvent le faire.

Si l'administration constate une irrégularité de la liste (candidats non éligibles, dépôt de la liste hors délai, …), elle en informe l’organisation syndicale concernée.

Envoi du matériel électoral

Les bulletins et enveloppes de vote sont établis, aux frais de l'administration.

Le matériel électoral (professions de foi, listes des candidats, bulletins et enveloppe de vote) est expédié au domicile des agents, aux frais de l'administration.

Déroulement du scrutin

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

Le vote peut avoir lieu par correspondance.

Les bureaux de vote doivent disposer d’un nombre de bulletins et d’enveloppes de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats ; à défaut, le bulletin est nul.

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote proclame les résultats.

Organisation d’un 2ème tour

Un 2ème tour est organisé :

• lorsqu’aucune liste n'a été déposée au 1er tour par les organisations syndicales représentatives,

• ou lorsque le nombre des votants n’a pas atteint un certain pourcentage des électeurs inscrits (40 % dans la FPH et 50 % dans la FPT et la FPE).

Calcul des sièges obtenus par chaque liste de candidats

Pour calculer le nombre de sièges obtenus par chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats, il est procédé :

• au comptage du nombre total de suffrages valablement exprimés,

• au calcul du quotient électoral qui est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d’entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c’est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1 ; la liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus.