Élève atteint de handicap : prise en charge des frais de transport scolaire

Élèves concernés

Tout élève, dont la situation de handicap empêche l'utilisation des transports en commun, peut bénéficier de ce dispositif.

Il doit :

• être scolarisé, en milieu ordinaire, dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé (primaire et secondaire jusqu'à la terminale),

• présenter une situation de handicap dont la gravité est médicalement reconnue (un taux d'incapacité supérieur à 50 % est généralement retenu).

C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui donne son accord pour bénéficier du dispositif.

Types de transport

Plusieurs types de transport s'offrent à l'élève handicapé :

• le transport collectif,

• le transport individuel assuré par la famille,

• le transport individuel dans un véhicule exploité par un tiers.

Prise en charge

Les frais de déplacement sont pris en charge par le département du domicile de l'élève en situation de handicap, quel que soit l'établissement fréquenté, dans le cadre de la scolarisation en milieu ordinaire (de droit commun).

Dans le cas d'une scolarisation dans un établissement spécialisé, la prise en charge est assurée par les organismes de sécurité sociale.

Montant de la prise en charge

Pour les déplacements dans un véhicule appartenant à l'élève ou à sa famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.

Pour les déplacements dans un véhicule exploité par un tiers rémunéré à ce titre (taxi par exemple), le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées.

Constitution du dossier

Il faut s'adresser au chef de l'établissement scolaire que fréquente l'enfant pour obtenir le dossier de demande de transport subventionné.

Le dossier doit comprendre :

• une copie de la décision de la CDAPH, précisant le taux d'incapacité,

• une photocopie de l'emploi du temps,

• un imprimé de demande de carte de subvention (dûment rempli),

• un devis du taxi ou une attestation des parents certifiant qu'ils transportent eux-mêmes leur enfant.

Autre cas de remboursement des frais

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.