Saisine du tribunal - Action devant le tribunal

Mise à jour le 06.10.2011 - Ministère en charge de l'économie

Si la somme est inférieure à 4 000 EUR

Il est possible de s'adresser au juge de proximité ou au conciliateur (se renseigner auprès du tribunal d'instance de votre domicile ou du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

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Si la somme en jeu s'élève entre 4 000 EUR et 10 000 EUR

Il est possible de s'adresser au tribunal d'instance de votre domicile (ou du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

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Si la somme en jeu est supérieure à 10 000 EUR

Il faut s'adresser au tribunal de grande instance de votre domicile (ou du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

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Injonctions de faire ou de payer

L'injonction de faire ou l'injonction de payer peuvent être mises en oeuvre dans certaines conditions.

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Dans tous les cas

Depuis le 1er octobre 2011, toute action en justice devant un tribunal civil fait l'objet d'un versement de 35 EUR. Vous devez acheter des timbres fiscaux d'un montant de 35 EUR et les coller sur l'acte par lequel vous saisissez la justice. Si vous êtes représenté par un avocat ou un huissier de justice, c'est à ce professionnel de s'en charger.

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Où s'adresser ?

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