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Saisine du tribunal - Action devant le tribunal

Mis à jour le 01.06.2009 par DGCCRF

Si la somme est inférieure à 4 000 EUR

Il est possible de s'adresser au juge de proximité ou au conciliateur (se renseigner auprès du tribunal d'instance de votre domicile ou du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Si la somme en jeu s'élève entre 4 000 EUR et 10 000 EUR

Il est possible de s'adresser au tribunal d'instance de votre domicile (ou du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Si la somme en jeu est supérieure à 10 000 EUR

Il faut s'adresser au tribunal de grande instance de votre domicile (ou du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Injonctions de faire ou de payer

Voir la fiche Injonction de faire et la fiche Injonction de payer.

Où s'adresser ?

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