Principe

L''instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de 16 ans révolus.

Les parents ont 2 possibilités :

• soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement public ou privé,

• soit assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l’instruction de leur enfant.

But de l’instruction

L'instruction est un droit de l'enfant.

Elle a pour but de garantir à l’enfant :

• l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, et selon ses choix, de la formation professionnelle et technique,

• l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté.

Personnes responsables de l'instruction de l’enfant et formalités

Dans la majorité des cas, les responsables du respect du droit à l'instruction sont les parents.

Mais il peut aussi s’agir du tuteur de l’enfant ou des personnes qui assument sa charge à la demande des parents, du tuteur ou d’une autorité compétente ou qui exercent sur l'enfant une autorité de fait.

En tant que responsables, ils doivent :

• soit faire inscrire l'enfant dans une école ou un établissement d'enseignement public ou privé,

• soit déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie, qu'ils assureront dans la famille l'instruction de l'enfant. Une déclaration annuelle est exigée.

En cas de changement de domicile ou de choix d'instruction

Les responsables de l'enfant, qui changent de domicile ou de choix dans l'instruction de l'enfant (instruction dans un établissement scolaire ou dans la famille) doivent, dans les 8 jours, selon le cas, l'inscrire dans un nouvel établissement scolaire ou effectuer une déclaration annuelle d’instruction dans la famille.

Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire

A chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui résident dans sa commune.

Les personnes responsables de l'enfant doivent le faire inscrire sur cette liste.

Figurent sur la liste, mise à jour le 1er de chaque mois, les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’enfant, les nom, prénom, domicile et profession des personnes qui en sont responsables.

Le maire informe, tout au long de l'année, l'inspecteur d'académie des manquements à l’obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille.

Fichier relatif aux enfants soumis à l’obligation et à l’assiduité scolaires

Afin de recenser les enfants soumis à l'obligation scolaire dans sa commune et d'améliorer le suivi de cette obligation, le maire peut créer un fichier informatique.

Les personnes responsables de l'enfant disposent d'un droit d’accès à ce fichier et d'un droit de rectification. Ils ne peuvent pas, toutefois, s'opposer à l'enregistrement d'un certain nombre de données sur eux-mêmes et leur enfant.