Rupture conventionnelle : conditions

Mise à jour le 22.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par la loi est ouvert à certains salariés, sous conditions.

Bénéficiaires

Salariés concernés

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu'il soit protégé ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique.

Cas d'exclusion

La rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée pour un salarié en CDI dans les cas suivants :

  • lorsqu'il a été déclaré inapte,

  • lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),

  • en cas de congé maternité de la salariée,

  • lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique et collectifs.

Une rupture du contrat de travail ne peut pas être effectuée sous forme de rupture conventionnelle lorsqu'elle est prévue dans l'un des cas suivants :

  • soit par un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

  • soit par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

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Commun accord obligatoire

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

La rupture conventionnelle peut être annulée par un juge s'il est établi qu'un conflit existait avant sa signature. C'est le cas, par exemple, si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral. Dans ce cas, le salarié a droit de percevoir les indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Procédure à respecter

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le contrat de travail dans le cadre d'un rupture conventionnelle, ils doivent respecter la procédure légale spécifique.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour toute information complémentaire

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
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  • Votre direction des ressources humaines (DRH) Pour toute information complémentaire

  • Vos représentants du personnel Pour toute information complémentaire

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