Rupture conventionnelle : droit des salariés

Mise à jour le 12.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Ce mode de rupture du contrat de travail prévoit des garanties pour le salarié (indemnités, allocations chômage).

Haut

Bénéficiaires

La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI.

Cependant, la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux ruptures de contrats liés :

  • soit à un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

  • soit à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Haut

Commun accord obligatoire

Ni l'employeur, ni le salarié ne peut imposer une rupture conventionnelle à l'autre partie.

L'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord du souhait de rompre le contrat de travail par dans le cadre d'un rupture conventionnelle. Cette rupture est possible à condition de respecter la procédure légale spécifique.  

À noter : la rupture conventionnelle peut être remise en cause par un juge s'il est établi qu'un litige existait avant sa signature. Elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Haut

Rémunération

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le montant de cette indemnité est déterminé par l'employeur et le salarié. Il doit au minimum atteindre le montant de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale).

Le salarié perçoit également l'indemnité de congés payés (s'il remplit les droits permettant d'en bénéficier).

Haut

Régime social et fiscal de l'indemnité

Lorsque le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un PSE. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions, et est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie de son montant qui excède le minimum légal ou conventionnel.

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de départ volontaire en retraite. Elle est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Haut

Droits aux allocations chômage

À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.  

Haut

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines Pour toute information complémentaire

Haut
Haut