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Principe

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations que le salarié doit respecter à l'intérieur de l'entreprise, dans les conditions précisées ci-dessous.

Entreprises concernées

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés.

Il est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Nature du règlement

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur.

Il doit obligatoirement être écrit en français et peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Affichage

Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Procédure d'élaboration

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel) ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les matières relevant de sa compétence.

Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement (il peut en demander le retrait ou la modification).

Contenu du règlement

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.

Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :

• les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,

• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,

• les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur).

Il rappelle également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.

Toute autre disposition doit en être exclue.

Modification du règlement

Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement.

Le règlement intérieur peut également être modifié (ou invalidé) à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (dans le cadre d'un litige).

Mise en application

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur.

Cette date ne peut intervenir moins d'un mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.