Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Accueil
> Argent >
Consommation >
Communications électroniques >
Conclusion du contrat de communications électroniques
Faire un lien vers cette page :
Mots-clés les plus souvent tapés
Tous les mots-clésLa signature d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que l'engagement soit valable.
Exception : si c'est le professionnel qui démarche le consommateur par téléphone pour lui proposer un abonnement ou modifier son contrat en cours, la signature d'un contrat écrit est obligatoire.
Lorsqu'un contrat écrit existe, il doit contenir des mentions obligatoires.
Les régles de la vente à distance s'appliquent.
Le contrat peut prévoir un engagement sur une durée minimum qui ne peut dépasser 24 mois.
Si un engagement de 24 mois est proposé, le professionnel a l'obligation de proposer en même temps une offre sur 12 mois.
Un dépôt de garantie peut être demandé lors de la souscription d'un nouveau contrat dès lors que cette condition est prévue dans les conditions générales de vente du service de communications électroniques.
Références
: Article L121-83 (mentions obligatoires du contrat écrit)
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
