Résiliation du contrat d'assurance habitation

Mise à jour le 08.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs situations peuvent entraîner la fin du contrat d'assurance d'une habitation, à l'initiative de l'assureur ou de l'assuré.

Résiliation par l'assureur

À l'échéance de votre contrat

À chaque échéance annuelle, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Il doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception (LAR).

Hors échéance, pour non-paiement de la cotisation

Dans les 10 jours suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée avec AR , une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Hors échéance, pour fausse déclaration ou omission

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il vous adresse par lettre recommandée, généralement avec AR , une notification de résiliation qui prend effet 10 jours après.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées.

Hors échéance, pour aggravation du risque

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours par lettre recommandée. L'assurance peut estimer qu'elle constitue une "aggravation du risque" par rapport à la situation initiale.

Elle peut vous notifier dans les 10 jours suivant cette notification :

  • qu'elle refuse de couvrir le nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours après cette notification,

  • qu'elle vous propose une augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes ou à indemniser un sinistre après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, il ne pourra plus résilier le contrat.

Hors échéance, après un sinistre

Cette possibilité de l'assureur de résilier un contrat doit être prévue et mentionnée dans le contrat d'assurance.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée avec AR . La résiliation intervient 30 jours après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant jusqu'à la prochaine échéance et où les risques ne sont plus garantis.

À savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

Résiliation par l'assuré

À la 1ère échéance de votre contrat

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous avez la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée 2 mois avant la date d'échéance, de préférence avec AR .

L'assureur doit vous rappeler au moins 15 jours avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez de 20 jours à partir de la date d'envoi du rappel pour mettre fin à votre contrat.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans pénalités, par lettre recommandée (avec AR de préférence).

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Après la 1ère échéance de votre contrat

Depuis le 1 janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance, dans 2 situations :

  • si vous signez un nouveau contrat d'assurance,

  • si vous reconduisez un contrat signé avant le 1 janvier 2015.

Exemple  :

  • si vous signez un nouveau contrat le 3 janvier 2015, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 3 janvier 2016 (date de l'échéance),

  • si votre contrat actuel arrive à échéance le 3 janvier 2015, après au moins une année complète d'assurance, vous pourrez le résilier à tout moment à partir du 3 janvier 2015 (date de l'échéance).

Cependant, si vous êtes locataire de votre logement, vous devez respecter l'obligation de l'assurer. Vous devrez donc contacter un nouvel assureur qui peut se charger de résilier l'ancien contrat à votre place. Vous devrez alors lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et vous serez remboursé de la partie de la prime trop versée.

Attention : si vous êtes propriétaire, occupant du logement, et que vous n'êtes obligé de vous assurer, vous devrez vous charger personnellement de résilier votre ancienne assurance.

À la suite d'un changement de votre situation

Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :

  • si vous quittez votre logement, résiliez votre contrat par lettre recommandée, la résiliation prend effet 1 mois après votre demande

  • si votre situation est modifiée ( divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié ;

  • si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.

Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour un complément d'information

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

  • Votre assureur Pour obtenir des informations sur votre contrat

Références

  • AR
    accusé de réception

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