Résiliation du contrat à sa date anniversaire

la date anniversaire d'un contrat correspond :

• soit à la date de signature du contrat,

• soit à la date fixée au 1er janvier par les conditions générales du contrat.

Elle est souvent reprise sous la notion "d'échéance annuelle" dans les contrats annuels à tacite reconduction.

La loi dite "Châtel" (loi n°2005-67 du 28 juillet 2005) oblige l'assureur de rappeler, dans l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

ATTENTION : Cette loi concerne uniquement les contrats individuels couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, et en aucun cas les contrats de groupe ou collectifs, à savoir un contrat signé par un intermédiaire tel qu'un courtier, une banque, un employeur, ou toute autre personne morale.

Situation n°1 : résiliation avec respect du délai de préavis

L'assuré a droit de résilier son contrat d'assurance en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d'échéance.

Situation n°2 : l'avis d'échéance est adressé moins de 15 jours avant cette date de préavis ou après cette date

Lorsque l'avis d'échéance ou l'appel de cotisations est adressé moins de 15 jours avant, ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour dénoncer la reconduction de son contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste.

Exemple : date d'échéance le 1er janvier, la date du préavis de 2 mois est le 31 octobre. S'il reçoit un avis d'échéance après le 15 octobre ou après le 31 octobre, cet avis doit mentionner son droit à résiliation dans les 20 jours qui suivent l'envoi de cet envoi.

Situation n°3 : aucune information sur l'avis d'échéance

Si aucune information de ce type ne lui est adressée, l'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Situation n°4 : aucun avis d'échéance n'est adressé à l'assuré

Si aucun avis d'échéance n'est adressé à l'assuré; il peut alors mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Résiliation hors de la période d'échéance

Dans certains cas, lorsque sa situation change, l'assuré peut également demander la résiliation du contrat : déménagement, mariage ou divorce, vente du véhicule, cessation d'une activité professionnelle....

Ce changement doit avoir une incidence sur le risque couvert (sinon l'assureur peut refuser la résiliation).