Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

Mise à jour le 15.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les contrats d'assurance sont généralement renouvelés de façon automatique.

L'assuré peut cependant résilier son contrat d'assurance, à la condition de respecter certaines règles.

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Résiliation à la date d'échéance

L'assuré qui souhaite mettre fin à son contrat d'assurance peut le faire à la date d'échéance de celui-ci sans avoir à motiver sa décision.

Il doit prévenir son assureur en lui adressant une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) au plus tard 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit informer l'assuré de la possibilité de résilier son contrat. Ce rappel doit lui être adressé au moins 15 jours avant la date limite où l'assuré peut demander la résiliation. À compter de la date d'envoi de ce rappel, l'assuré dispose de 20 jours pour informer l'assureur de sa volonté de résilier.

Si l'assureur n'a pas respecté les délais pour l'envoi du rappel et effectue un envoi tardif, l'assuré dispose également des 20 jours pour résilier.

Si l'assureur n'a pas envoyé le rappel, l'assuré peut résilier sans pénalité à tout moment, après l'échéance. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

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Résiliation hors de la période d'échéance

L'assuré peut résilier son contrat en dehors de la période d'échéance dans certaines circonstances.

Modification de la situation de l'assuré

Lorsque sa situation est modifiée et que ce changement a une incidence sur le risque couvert, l'assuré peut résilier son contrat.

Cela peut être par exemple consécutif à :

  • un déménagement,

  • un mariage ou un divorce.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande de l'assuré par l'assureur.

Vente, cession ou donation

Le contrat est en général transféré au nouveau propriétaire qui peut le résilier dans les 3 mois.

Dans le cas d'une vente de véhicule, le contrat est suspendu dès le lendemain à 0h.

L'assurance doit rembourser à l'assuré la partie de cotisation qui coure jusqu'à la prochaine échéance.

Augmentation de tarif

Si cette augmentation n'est pas prévue au contrat et que l'assurance décide malgré tout d'augmenter la cotisation, l'assuré peut la refuser et résilier son contrat. Pour cela, il doit demander la résiliation dans les 15 jours qui suivent cet avertissement.

Le contrat prend fin entre 1 et 2 mois après cette demande, selon les contrats.

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Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour obtenir des informations complémentaires

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

  • Compagnie d'assurance Pour résilier votre contrat ou obtenir des informations complémentaires

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Sites internet publics