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Papiers à conserver 
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Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun pour agir en justice est de 5 ans , les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.
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Quittances et primes |
2 ans |
Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception |
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Contrats d'assurance habitation et automobile |
Durée du contrat + 2 ans |
Le contrat doit être conservé tant qu'il n'est pas résilié puis 2 ans après sa résiliation. Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat |
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Dossier "dommages corporels" |
10 ans |
Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. |
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Assurance sur la vie et assurance décès |
Durée du contrat + 10 ans |
Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date. |
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3 ans |
A compter de l' infraction |
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Facture (achat, réparation...) |
Durée de conservation du véhicule |
- |
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Chèques à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer |
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Prêt à la consommation |
2 ans |
A compter de la dernière échéance du crédit |
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Prêt immobilier |
2 ans |
A compter de la dernière échéance de l'emprunt |
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Relevé de compte, virement, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèce, talons de chèque |
5 ans |
Ce délai correspond à celui de l'action civile |
Attention : s'ils contiennent des informations sur des créance s dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
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Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) |
indéfinie |
Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois. |
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Remboursement des cotisations d'allocations familiales |
3 ans |
Les caisses disposent d'un délai de 3 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
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Jugement de divorce, jugement d'adoption |
indéfinie |
En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal. |
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Acte de reconnaissance d'un enfant |
indéfinie |
La mairie peut en délivrer une copie. |
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Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs ) |
indéfinie |
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi, |
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Livret de famille |
indéfinie |
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie. |
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Testament , succession |
indéfinie |
- |
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Factures d'électricité et de gaz |
2 ans |
- |
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Factures d'eau |
4 ou 2 ans |
4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée |
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Facture de téléphone |
1 an |
- |
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Factures liées aux travaux |
10 ans ou 30 ans |
Dépend de la nature des travaux |
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Certificat de ramonage |
1 an |
- |
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Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts |
2 ans au minimum |
- |
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Titre de propriété |
indéfinie |
Jusqu'à la revente |
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Charges de copropriété et correspondances avec le syndic |
10 ans |
- |
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Contrat de location |
indéfinie |
Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement. |
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Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
indéfinie |
Pendant toute la durée de la location. |
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Quittance de loyer |
5 ans |
- |
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Impôt sur le revenu |
3 ans |
A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010. |
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Impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) |
1 an |
Les avis d'impôts locaux doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation. |
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Preuve du paiement des impôts |
4 ans |
- |
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Bulletin de salaire, contrat de travail, certificats de travail |
indéfinie |
Jusqu'à la liquidation de la retraite |
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Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) |
5 ans |
- |
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Allocations chômage (paiement) |
2 ans |
Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans. |
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Allocations chômage (restitution) |
3 ans |
Pôle emploi - Assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées. |
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Titres de paiement de la pension de retraite |
à Vie |
Ils peuvent être demandés pour le calcul des droits à la pension de réversion, s'il y a lieu. |
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Remboursement d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration). |
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Mutuelle (carte, remboursement, ...) |
variable |
Au minimum suivant les délais prévus dans le contrat pour adresser une demande de remboursement. |
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Ordonnance |
1 an |
La délivrance de la plupart des médicaments peut se faire dans l'année qui suit leur prescription. |
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Versement d'indemnités journalières |
variable |
Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite. |
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Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail |
indéfinie |
Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime. |
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Capital décès |
2 ans |
L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès. |
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Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant |
indéfinie |
Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant. |
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Certificats, examens médicaux, radiographies |
indéfinie |
Les documents doivent être conservés car ils peuvent être utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé. |
Références
: Article à consulter : L110-4
: Articles à consulter : L243-6 et L332-1
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