Papiers à conserver

Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.

Assurance

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'information automobile

Permanente

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat.

Dommages corporels

10 ans


Véhicule

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Amende forfaitaire

1 an

Factures (achat, réparation...)

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente (vice caché)

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis


Banque

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèques à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs

2 ans

À compter de la dernière échéance

Relevés de compte, talons de chèque

5 ans

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.


Famille

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

3 ans

Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut en délivrer une copie.

Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.


Logement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Factures d'électricité et de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.

Factures d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :

  • 4 ans (fournisseur public),

  • 2 ans (fournisseur privé)

Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans (à compter de la restitution)

Factures liées aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros-œuvre : 10 ans

  • Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans

Certificats de ramonage

Durée d'occupation du logement + 1 an

Attestations d'entretien annuel des chaudières

Durée d'occupation du logement + 2 ans

Titre de propriété

Permanente

Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...

10 ans

Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ces délais s'appliquent aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés).

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Échéance APL

2 ans


Impôts et taxes

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu

3 ans

À compter de l'année qui suit l'année d'imposition

(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012)

Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)

1 an

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement


Travail

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail.

Jusqu'à liquidation de la retraite

Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Attestation assedic ou pôle emploi

Jusqu'à obtention de l'allocation chômage

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Reçu pour solde de tout compte

6 mois

À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature)

Échéances allocations chômage

3 ans

Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration).

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.

Titres de paiement de la pension de retraite

Permanente

Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion


Santé

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)

Carte de mutuelle, demande de remboursement ...

Variable selon l'organisme

Voir les délais prévus dans le contrat

Ordonnances

1 an minimum

  • Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)

  • Délivrance d'audioprothèses : pas de délai

Preuves du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé

Permanente

Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité

Certificats, examens médicaux, radiographies

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé


Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.

Références

  • Syndic de copropriété
    Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'administrer la copropriété
  • Duplicata
    Double, copie d'un document ou d'un acte
  • Legs
    Bien donné par testament à une personne