Aide financière pour la fourniture du gaz naturel

Mise à jour le 23.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Extension du tarif social à d'autres bénéficiaires - 27.12.2012

Un arrêté du 21 décembre 2012 a étendu le tarif social électricité aux personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS).

Il est prévu une mesure équivalente pour le gaz.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente du texte modificateur.

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel.

De quoi s'agit-il ?

Ce tarif ouvre droit :

  • à une déduction forfaitaire imputée sur la facture, pour les personnes qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel

  • et à un versement forfaitaire sous forme de chèque, pour les personnes qui détiennent un contrat collectif de fourniture de gaz naturel.

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises.

À noter :  les personnes qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat, et d'un abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement.

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Qui peut en bénéficier ?

Le tarif social s'applique aussi bien aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu'à ceux qui résident dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel et qui détiennent un contrat collectif.

Il s'adresse aux personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources  pour l'obtention de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

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Comment en bénéficier ?

Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.

Les fournisseurs de gaz naturel adressent à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité.

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Quel est le montant de la réduction ?

Son montant peut aller jusqu'à :

  • 156 €  par an dans le cadre d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes,

  • ou  118 €  par an dans le cadre d'un contrat collectif de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes. Ce montant maximum peut être réduit de moitié lorsque la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie.

Le bénéfice de cette réduction est ouvert quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

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Quelle est la durée d'application ?

La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

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Peut-on cumuler ce tarif social avec d'autres aides ?

Le tarif social peut se cumuler : 

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Où s'adresser ?

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