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Principe

Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale  d'un tarif social "de solidarité" pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel.

Ce dispositif s'applique aussi bien aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu'à ceux qui résident dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel et qui détiennent un contrat collectif.

Bénéficiaires

Ce dispositif est ouvert aux personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources  pour l'obtention de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Démarches

Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptible d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel.

Nature de la réduction

Ce tarif ouvre droit :

• à une déduction forfaitaire imputée sur la facture, pour les personnes qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel,

• et à un versement forfaitaire sous forme de chèque, pour les personnes qui détiennent un contrat collectif de fourniture de gaz naturel.

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises.

Montant de la réduction

Son montant peut aller jusqu'à :

• 156 €  par an dans le cadre d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes,

• ou   118 €  par an dans le cadre d'un contrat collectif de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes. Ce montant maximum peut être réduit de moitié lorsque la chaufferie collective de l'immeuble est alimentée par plusieurs sources d'énergie.

Le bénéfice de cette réduction est ouvert quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

Durée d'application

La réduction est accordée pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie.

Cumul d'aides

Le tarif social peut se cumuler : 

• avec le  tarif social   accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures d'électricité,

• et l'aide accordée par le  fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées.