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Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Taxe régionale dont le taux unitaire par cheval vapeur varie selon les régions (le taux unitaire moyen par région est de 34 € par cheval vapeur). Son montant dépend de lâge du véhicule : sil a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié,
taxe de 4 € pour la gestion du certificat d'immatriculation.
redevance de 2,50 € pour lacheminement du certificat d'immatriculation.
changement de situation matrimoniale,
changement de domicile,
correction derreurs de saisie,
conversion du numéro d'immatriculation dans le nouveau système d'immatriculation (à partir du 15 avril 2010),
cyclomoteurs à 2 roues et des cyclomoteurs à 3 roues non carrossés.
utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques,
attribution dun nouveau numéro suite à usurpation.
délivrance du certificat dimmatriculation pour les cyclomoteurs,
expédition des étiquettes de changement d'adresse,
délivrance dun nouveau certificat d'immatriculation suite à la correction derreur de saisie.
Références
: Articles à consulter : 1010 bis, 1011 bis, 1599 quindecies à 1599 octodecies