Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 19.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumis au paiement de taxes et d'une redevance. Le coût du certificat correspond à la somme des différentes taxes : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l’acheminement du titre.

Y1 - Taxe régionale

Elle est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance fiscale de votre véhicule.

Dans certaines situations, des réductions de cette taxe peuvent vous être accordées. La taxe peut également être fixe sans lien avec la puissance du véhicule.

Valeur d'un CV selon la région

Valeur de la taxe régionale d'un CV selon la région où vous résidez

Région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

Alsace

36,50 €

Aquitaine

36,00 €

Auvergne

45,00 €

Basse-Normandie

35,00 €

Bourgogne

51,00 €

Bretagne

46,00 €

Centre

42,45 €

Champagne-Ardenne

35,00 €

Corse

27,00 €

Franche-Comté

36,00 €

Haute-Normandie

35,00 €

Île-de-France

46,15 €

Languedoc-Roussillon

44,00 €

Limousin

42,00 €

Lorraine

45,00 €

Midi-Pyrénées

34,00 €

Nord-Pas-de-Calais

45,00 €

Pays de Loire

48,00 €

Picardie

33,00 €

Poitou-Charentes

41,80 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

51,20 €

Rhône-Alpes

43,00 €

Guadeloupe

41,00 €

Guyane

42,50 €

La Réunion

39,00 €

Martinique

30,00 €


Situations où la taxe est proportionnelle à la puissance du véhicule

Taxe régionale proportionnelle

Barème

Véhicules et opérations concernés

Exemple de calcul

Taux plein

  • Changement de titulaire du certificat

  • Véhicules de moins de 10 ans (sauf cas ci-dessous)

Pour un véhicule de 5 CV à immatriculer en Alsace :

5 x 36,50 € = 182,50 €

Moitié du taux

Véhicules de moins de 10 ans :

  • utilitaires PTAC > 3,5 tonnes

  • tracteur routiers

  • moto

Véhicules de plus de 10 ans (sauf cas ci-dessous)

Pour un véhicule de 5 CV de 12 ans à immatriculer en Alsace :

(5 x 36,50 €) / 2 = 91,25 €

Quart du taux

Véhicules de plus de 10 ans :

  • utilitaires PTAC > 3,5 tonnes

  • tracteur routiers

  • moto

Pour une camionnette de 11 ans, d'un PTAC de 5 tonnes, de 5 CV, à immatriculer en Alsace :

(5 x 36,50 €) / 4 = 45,62 €


Situations où la taxe régionale (Y1) est fixe, sur la base d'un CV

Taxe régionale fixe

Barème

Véhicules et opérations concernés

Exemple de calcul

Quart du coût d'un CV

Moto légère de moins de 125cm3 :

  • Changement de titulaire pour un cyclo de plus de 10 ans,

  • Duplicata

  • Modification d'état civil du titulaire

Duplicata de certificat d'un scooter de 125 cm3 en Alsace :

36,50 € / 4 = 9,12 €

Moitié du coût d'un CV

Changement de titulaire d'une moto légère de moins de 125cm3 de moins de 10 ans

Achat d'occasion d'un scooter de 125 cm3 en Alsace :

36,50 € / 2 = 18,25 €

1 fois le coût d'un CV

  • Changement d'état civil ou de dénomination sociale

  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule et de son usage

  • Duplicata (autre que pour une moto légère de moins de 125 cm3)

Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A en Alsace :

1CV x 36,50 € = 36,50 €

1,5 fois le coût d'un CV

  • Remorque et semi-remorque

  • Véhicule agricole

Tracteur agricole en Alsace :

1,5 x 36,50 € = 54,75 €

Double du coût d'un CV

Certificat W garage

Véhicule W garage en Alsace :

2 x 36,50 € = 73,00 €


Situations d'exonération de la taxe régionale

  • Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteur à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

  • Changement de domicile

  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage)

  • Attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation

  • Nouveau certificat suite à :

    • correction d'erreurs de saisie,

    • un vol, la perte ou la détérioration d'un certificat d'un véhicule FNI (ancienne immatriculation de type "1234 AB 01") qui doit alors être converti en numéro SIV,

    • utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques

  • Achat d'un véhicule propre dans certaines régions

Y2 - Formation professionnelle dans les transports

Coût de la taxe Y2

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Elle ne s'applique pas aux véhicules particuliers.

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

34 €

Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

127 €

Supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

189 €

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

285 €


Exonération de la taxe Y2

Sont exonérés de la taxe Y2 les opérations suivantes :

  • véhicule particulier,

  • véhicule de collection,

  • certificat W garage et le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) WW,

  • duplicata de certificat d’immatriculation,

  • changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage,

  • attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation,

  • modification des caractéristiques techniques.

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

Les taxes sur les véhicules polluants comprennent la taxe CO2 et l'écotaxe (appelée aussi malus ). Elles ne s'appliquent qu'aux véhicules de tourisme.

Y4 - Taxe de gestion

D'un montant de 4 €, elle n'a pas à être payée si vous êtes exonéré de la taxe régionale (Y1).

Y5 - Redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation

D'un montant de 2,50 €, elle n'a pas à être payée dans les cas suivants :

  • cyclomoteur,

  • étiquettes de changement d'adresse,

  • correction d’erreur de saisie.

Calcul du coût de votre certificat

Pour déterminer le coût de votre certificat, il faut additionner les taxes Y1+Y2+Y3+Y4. Ce résultat est à arrondir à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la taxe d'acheminement Y5 et vous obtenez le coût total des taxes pour votre certificat d'immatriculation.

Par exemple, vous souhaitez faire immatriculer une voiture particulière de 5 CV, neuve, d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, émettant moins de 200 g/km de CO2 et vous habitez en Alsace.

Exemple de calcul de coût d'un certificat d'immatriculation

Y1 - Taxe régionale

5 x 36,50 € = 182,50 €

Y2 - Taxe formation professionnelle

0 € car véhicule particulier

Y3 - Taxes sur les véhicules polluants

0 €

Y4 - Taxe de gestion

4 €

Sous-total arrondi

186,50 € arrondi à 187 €

Y5 - Redevance d'acheminement

2,50 €

Y6 - Taxes à payer

189,50 €


À savoir : pour un 2 roues de moins de 50cm3, le certificat ou le duplicata sont gratuits.

Règlement du coût

Si vous réalisez la démarche par correspondance, vous devez régler par chèque. Vérifiez cependant au préalable sur le site internet de la préfecture ou vous souhaitez l'envoyer l'ordre auquel l'établir.

Si vous réalisez la démarche à un guichet, vous devez vous renseigner au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous souhaitez le faire pour connaître les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire).

À Paris, il est possible de payer :

  • en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement),

  • en chèque à l'ordre du Trésor Public,

  • en carte bancaire si le montant est supérieur à 15 €.

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour connaître immédiatement le coût du certificat d'immatriculation dans chaque département

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Préfecture Pour vérifier l'ordre du chèque à établir et les moyens de paiement acceptés Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour vérifier l'ordre du chèque à établir et les moyens de paiement acceptés, si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable) Ministère en charge de l'intérieur

  • PTAC
    Poids total en charge du véhicule. Poids maximal autorisé pour un véhicule, c'est-à-dire le poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.).

Pour en savoir plus