Vos droits et démarches

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Coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Mise à jour le 21.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de l'intérieur

La délivrance du certificat d'immatriculation (CI) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance.

Le coût du certificat d'immatriculation correspond à la somme de différentes taxes suivante : taxe régionale, taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion du certificat d'immatriculation et redevance pour l’acheminement du CI.

Montants et cas d'exonération

Taxe ou redevance

Montant

Cas d'exonération

Taxe régionale (Y1)

Taux unitaire du cheval vapeur (CV) multiplié par nombre de chevaux vapeur (taux variable selon les régions)

(montant réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans)

  • Cyclomoteur à 2 roues ou cyclomoteur à 3 roues non carrossé

  • Changement de domicile

  • Changement de situation matrimoniale

  • Utilisation de toutes les cases prévues pour les contrôles techniques

  • Attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation

  • Correction d’erreurs de saisie

  • Achat d'un véhicule propre dans certaines régions

Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports (Y2)

34 € pour les véhicules de transport de marchandises (camionnettes) ou les tracteurs agricoles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

  • Camionnettes de collection

  • Duplicata de CI

  • Changement de domicile, d'état civil, d'usage

Taxe CO2 ou écotaxe (malus) (Y3)

Variable en fonction du taux d'émission en dioxyde de carbone

Véhicule non polluants

Taxe de gestion du certificat d'immatriculation (Y4)

4 €

Opération ne donnant pas lieu au paiement de la taxe régionale

Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation (Y5)

2,50 €

  • Cyclomoteur

  • Expédition des étiquettes de changement d'adresse

  • Correction d’erreur de saisie.


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Paiement

Pour connaître les moyens de paiement acceptés (espèces ou chèque ou carte bancaire), vous devez vous renseigner au préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle vous souhaitez accomplir la démarche.

À Paris, il est possible de payer :

  • en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement),

  • en chèque,

  • en carte bancaire si le montant est supérieur à 15 € .

De même, si vous réglez par chèque, le chèque correspondant au montant de ces taxes doit être rédigé à l'ordre du Trésor public ou du régisseur de recettes (à vérifier auprès de la préfecture ou du service concerné).

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour connaître immédiatement le coût du certificat d'immatriculation dans chaque département

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Préfecture Pour s'informer sur les modes de paiement autorisés et sur l'ordre du chèque (sauf à Paris)

  • Sous-préfecture Pour s'informer sur les modes de paiement autorisés et sur l'ordre du chèque (attention, certaines sous-préfectures ne sont pas chargées de cette formalité)

  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises Pour s'informer sur les modes de paiement autorisés et sur l'ordre du chèque à Paris

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