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Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) : Achat d'un véhicule d'occasion à l'étranger
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Depuis le 15 octobre 2009, en France métropolitaine et dans les DOM, un numéro d'immatriculation est attribué définitivement au véhicule d'occasion pour toutes les opérations générant la production d'un certificat d'immatriculation.
Attention : les usagers qui ne vendent pas leur véhicule ou ne changent pas de domicile, n'auront pas à procéder au changement de leur plaque d'immatriculation et/ou de leur certificat d'immatriculation.
Elle doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule d'occasion.
auprès d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur,
ou dans une préfecture du département de son choix ( à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement).
Sur place, peuvent faire la demande :
le propriétaire,
un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, sur place, le tiers présente :
une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place,
une pièce d'identité à son nom,
le dossier complet de la demande.
Les formalités peuvent être accomplies :
sur place
ou par correspondance (par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception)
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Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) |
Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) |
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un justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité. A savoir : S'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation doit être présentée. De plus, les 2 acquéreurs appelés à être les titulaires du certificat doivent être domiciliés à la même adresse. |
un justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité. A savoir : S'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur le certificat d'immatriculation doit être présentée. De plus, les 2 acquéreurs appelés à être les titulaires du certificat doivent être domiciliés à la même adresse |
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un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) |
un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) |
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la demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 |
la demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 |
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un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. La case 2ème nom sera remplie s'il y a 2 acquéreurs. A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel). |
un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. La case 2ème nom sera remplie s'il y a 2 acquéreurs. A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel). |
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si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). |
si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). |
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le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due. |
le règlement en chèque du montant de la taxe due. |
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l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger |
l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger |
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un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France (pour l'obtenir, leur présenter la facture d'achat, le certificat d'immatriculation et un justificatif de domicile) |
le certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français |
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Egalement, l'un de ces 3 documents :
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Egalement, l'un de ces 3 documents :
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dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant 1 mois sous couvert du coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.
le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans le délai d'une semaine environ.
Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) (Dans certains cas : pour accompir la démarche)
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) (Dans certains cas : pour accompir la démarche)
Préfecture
Sous-préfecture (Attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité)
Centre des impôts
(Dans certains cas : pour accompir la démarche)
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Références
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