Vos droits et démarches

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Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

Mise à jour le 15.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous achetez ou vous possédez un véhicule qui a plus de 30 ans, vous pourrez obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise) "véhicule de collection". Le coût de ce certificat dépendra des caractéristiques de votre véhicule.

Caractéristiques du "véhicule de collection"

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans.

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur le certificat d'immatriculation.

Vous pouvez circuler sur tout le territoire français et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Le « véhicule de collection » doit procéder, s'il y est soumis, à un contrôle technique tous les 5 ans (contre 2 ans pour les autres véhicules).

De plus, cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

Vous possédez un véhicule qui a 30 ans et vous voulez obtenir la mention "véhicule de collection"

Si votre véhicule a plus de 30 ans et que vous souhaitiez obtenir la mention « véhicule de collection » , vous devez présenter les pièces suivantes :

Vous achetez un véhicule de plus de 30 ans

Si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans et que vous souhaitez que la mention « véhicule de collection » soit inscrite sur le certificat, vous devez présenter les pièces suivantes :

À savoir : si l'ancien certificat d'immatriculation indiquait déjà la mention « véhicule de collection » , vous devrez demander que cette mention figure également sur le nouveau certificat.

Vous n'avez plus ou vous n'avez pas le certificat d'immatriculation

Si vous ne disposez pas (ou plus) du certificat d'immatriculation, vous devrez présenter à la place :

  • une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule,

  • et une attestation présentant les caractéristiques techniques du véhicule.

Cette attestation peut être établie :

  • soit par le constructeur ou son représentant en France,

  • soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).

Coût

Le coût de votre certificat d'immatriculation dépendra de la catégorie du véhicule. Il est identique à celui d'un véhicule de plus de 10 ans.

Démarche

Vous pouvez faire la démarche uniquement sur place, en vous rendant :

À noter : prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies de vos justificatifs d'identité et de domicile et éventuellement de votre contrôle technique.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

    • 3939 Allô Service Public Pour connaitre immédiatement le coût de votre certificat d'immatriculation

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

  • Préfecture Pour faire la démarche (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Pour connaître les modalités de réalisation de la démarche et éventuellement l'accomplir (sauf à Paris) Ministère en charge de l'intérieur

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